Gérants en Allemagne : Quand le gérant d’une GmbH est-il tenu de s’affilier au régime obligatoire de sécurité sociale ?
En droit allemand de la sécurité sociale, le gérant d'une GmbH (Sàrl de droit allemand) est par principe considéré comme salarié de la société et est à ce titre soumis à l'obligation d’affiliation au régime général de sécurité sociale. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En ce qui concerne les associés gérants, le critère décisif pour déterminer s’ils sont effectivement soumis à cette obligation réside dans leur degré d'influence au sein de l’assemblée des associés.
Le droit allemand de la sécurité sociale ne prévoit pas de principe d’obligation d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Il n'existe pas, en Allemagne, de régime de sécurité sociale spécifique pour les indépendants, à l’instar du RSI en France. Dès lors qu'il a le pouvoir légal de décider du sort de l'entreprise en exerçant une influence au sein de l'assemblée des associés, le gérant allemand qui est également associé de la GmbH n'a pas le statut de salarié de la société mais celui de travailleur indépendant. A ce titre, il n’est donc pas soumis à l’obligation d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale.
Cela est généralement le cas lorsque l’associé gérant détient plus de 50 % des parts dans le capital de la GmbH (associé majoritaire).
Si le gérant n'est pas associé majoritaire, un tel pouvoir légal (excluant le statut de salarié) lui est également reconnu à titre exceptionnel à condition
- qu’il détienne exactement 50 % des parts, ou
- en cas de détention par lui d’une participation au capital plus faible, à condition qu’il dispose néanmoins, en vertu de dispositions statutaires expresses, d'une minorité de blocage étendue lui permettant de s’opposer à toute instruction de l'assemblée générale qu’il jugerait inopportune.
Cela ressort d’une jurisprudence constante de la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht), laquelle a été confirmée par la suite (voir les décisions du Bundessozialgericht du 14.3.2018, B 12 KR 13/17 R et B 12 R 5/16 R).
Dans les deux cas, la Cour fédérale du contentieux social a souligné qu’il importait peu que le gérant d’une GmbH dispose de pouvoirs étendus dans ses relations avec des tiers ou qu'il se voit fréquemment accorder une certaine liberté dans le cadre de l’exercice de son activité, par exemple en ce qui concerne ses horaires de travail, pour confirmer qu’il n’est pas soumis à l’obligation d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale. D’après la Cour, c’est plutôt le degré d’influence, juridiquement contraignante, que le gérant est en mesure d’exercer sur les résolutions de l'assemblée des associés qui doit être pris en considération.
Note : Ce développement concerne exclusivement les gérants auxquels le droit allemand de la sécurité sociale est applicable. Les règles de droit allemand susvisées ne s'appliquent pas dès lors que le gérant d'une GmbH a son domicile en France et que le droit français de la sécurité sociale lui est donc applicable.
