GmbH allemande : Clause d’indemnisation dans les statuts

Une clause présente dans les statuts d'une SARL allemande n'est pas valable si elle ne prévoit qu'aucune indemnisation ne sera versée lorsque l'associé exclu a manifestement violé les intérêts de la société ou ses obligations d'associé. Ainsi en a décidé la cour de cassation allemande (BGH). 

Dans les statuts des GmbH allemandes se trouvent régulièrement introduites des clauses prévoyant l’exclusion d'un coassocié lorsque certains évènements importants se produisent (par exemple l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine d'un associé, ou la violation manifeste d'une obligation vis-à-vis de la société). 

• Pour information, ce type de clause n’est pas permis en droit des sociétés français pour les associés d’une SARL. 

En outre un associé qui est exclu d'une SARL allemande doit en principe recevoir, d'après le droit des sociétés allemand, une indemnité à la hauteur de la valeur réelle de sa participation dans la société. Les associés essaient souvent de réduire l'obligation d'indemnisation dans les statuts, afin d'éviter des sorties de liquidités considérables en-dehors de l'entreprise lorsqu'un associé est exclu. Il est parfois convenu qu'un associé qui se voit confisquer ses parts sociales pour des raisons importantes ne touchera aucune ou une part moindre d'indemnités. 

En l'espèce un associé s'était vu privé de ses parts sociales pour avoir manifestement manqué à ses obligations d'associé. Ses coassociés avaient dans le même temps refusé de lui payer son solde d'indemnisation. Pour cela, ils s'étaient fondés sur deux règles présentes dans les statuts de la GmbH allemande : „La confiscation des parts sociales se fait sans compensations lorsque l'associé a manifestement violé les intérêts de la société“ et „En cas d'exclusion pour cause de violation manifeste, l'associé exclu a le droit au paiement d'une compensation déterminée lors d'une discussion“. Le tribunal décida qu'une telle privation totale d'indemnité était contraire aux bonnes moeurs et caduque. Les juges avaient ajouté qu'une telle règle n'était pas licite, même si cette privation faisait office de pénalité contractuelle (BGH, Jugement du 29.04.2014, II ZR 216/13) 

En pratique on dénombre une multiplicité de rédactions différentes essayant de concilier des données et intérêts. Certaines clauses standards doivent être évitées au regard de la jurisprudence de la cour de cassation allemande. Dans le cas de l'exclusion d'un associé, pour éviter des sorties de liquidités considérables en-dehors de l'entreprise, il est par exemple d'usage de prévoir le paiement de l'indemnisation en fractions annuelles. Ce type de règle est reconnu par la jurisprudence sous réserve du respect de certaines limites.