GmbH en Allemagne (SARL de droit allemand): Interdiction de concurrence pour les associés

Nombre de statuts de GmbH (SARL de droit allemand) prévoient une interdiction de concurrence pour les associés. Il existe toutefois des limites à respecter dans la rédaction de telles clauses. Ainsi par exemple, s’agissant d’associés minoritaires, une interdiction de concurrence n’est licite que dans un cadre restreint, à savoir si l’associé minoritaire peut influencer la GmbH de manière substantielle. C’est ce qu’a confirmé un tribunal régional supérieur allemand (Oberlandesgericht), dans le cadre d’un récent arrêt. 

En Allemagne, nombreux sont les statuts de GmbH qui prévoient une clause de non-concurrence pour les associés dans la mesure où ces derniers sont tenus, aussi bien les uns envers les autres que vis-à-vis de la société, d’agir avec bonne foi et dans le respect mutuel et dans la mesure où ces principes seraient bafoués si l’un des associés venait à nuire à la société dans le cadre de son activité concurrentielle. 

Dans la mesure où les interdictions de concurrence limitent la liberté d’entreprendre des associés d’une part, et impactent la concurrence sur le marché d’autre part, elles ne sont par principe autorisées que si elles sont indispensables pour éviter que la société ne soit affaiblie de l’intérieur ou qu’elle ne perde de ce fait sa qualité de concurrent sur le marché. 

S’agissant d’associés minoritaires, les interdictions de concurrence en Allemagne ne sont généralement valables que si l’associé minoritaire peut influencer la société de manière pertinente (p. ex. par des droits de veto, des droits de vote multiple ou une position tout à fait prépondérante au sein de la société). Par ailleurs, toute interdiction de concurrence doit, au regard de la société in concreto, s’inscrire dans un cadre raisonnable d’un point de vue géographique, matériel et dans le temps. 

En tout état de cause, même à défaut d’interdiction de concurrence, les associés tant minoritaires que majoritaires d’une GmbH ne doivent à aucun moment se montrer déloyaux envers la société en attirant à eux des marchés de cette dernière. Ainsi en a jugé récemment le tribunal régional supérieur de Stuttgart (voir : OLG Stuttgart, 07.03.2019, 14 U 26/16, NZG 2019, 800).