GmbH (SARL de droit allemand) en crise : La responsabilité du gérant et des associés en cas « d’anéantissement des moyens de subsistance »

Lorsqu’une GmbH est en situation de crise, son gérant doit accomplir minutieusement les obligations qui lui incombent à raison de cette situation. A défaut, sa responsabilité civile, voire pénale peut être engagée. Ainsi, la responsabilité du gérant qui n’empêche pas l’« anéantissement des moyens de subsistance » par un associé peut être recherchée. 

Quelle est la difficulté générale rencontrée par le gérant d’une GmbH dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en situation de crise ? 

Le gérant ne dispose que d’une marge de manoeuvre très limitée entre, d’une part son obligation de protéger les intérêts des créanciers et, d’autre part la représentation des intérêts de la société. S’il s’aventure trop de l’un ou de l’autre côté, sa responsabilité personnelle peut être engagée, soit envers la société, soit envers des tiers. 

Quelles sont les obligations générales incombant au gérant d’une GmbH en situation de crise ? 

Il s’agit essentiellement des obligations suivantes : 

• Dès la survenance de l’état de cessation des paiements ou de surendettement, le gérant doit immédiatement (au plus tard dans les trois semaines à compter de la date de survenance de l’état de cessation des paiements) déposer la demande d’ouverture d’une procédure collective. 
• Il doit s’assurer qu’aucun paiement réduisant l’actif réalisable ne soit effectué à compter de la date de survenance de l’état de cessation des paiements ou de surendettement. 
• Il doit régler les dettes fiscales ainsi que les cotisations sociales. 

En même temps, il est important qu’il veille attentivement aux agissements des associés. 

Le gérant ne doit pas, en connaissance de cause, fermer les yeux ou même coopérer avec un associé mal intentionné. En cas contraire, la responsabilité du gérant d’une SARL allemande peut être indirectement engagée pour « anéantissement des moyens de subsistance » (infraction à l'interdiction de causer un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs, article 826 BGB (code civil allemand). 

Le gérant d’une GmbH peut voir sa responsabilité engagée si, 

• par négligence, il ne reconnait pas ou ignore un préjudice causé par un associé par acte intentionnel à la société et 
• de ce fait, ne réagit pas. 

Quels sont les actes commis par un associé qui sont susceptibles d’engendrer la coresponsabilité du gérant ? 

En droit allemand, le terme „Existenzvernichtungshaftung“ (responsabilité pour anéantissement des moyens de subsistance) signifie la responsabilité directe de l’associé. Ce concept de l’action directe a été instauré par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande de justice, comparable à la cour de cassation française), la jurisprudence en la matière se développant rapidement et se trouvant en constante évolution. Les éléments constitutifs de la responsabilité du gérant sont les suivants : 

- Un associé nuit intentionnellement et de manière ciblée à la société 

Selon la jurisprudence, il s’agit, à titre d’exemple, de cas dans lesquels les associés d’une SARL de droit allemand (GmbH) ont porté atteinte à l’actif social et ont ainsi provoqué l’insolvabilité de la 

société. Les atteintes doivent correspondre à une spoliation des biens sociaux contraire aux bonnes moeurs et à des fins intentionnellement étrangères à l’objet de la société. De simples fautes de gestion ne sont pas suffisantes. L’associé de la GmbH doit au moins avoir agi par intention éventuelle (dol éventuel), donc avoir eu conscience du fait que ses propres agissements ou les agissements qu’il a tolérés conduiraient à l’anéantissement des moyens de subsistance de la société. 

Ce faisant, l’associé de la GmbH doit avoir eu l’intention de provoquer l’insolvabilité de la société ou doit au moins avoir eu conscience de cette possibilité en l’approuvant (dolus eventualis). Il n’est pas obligé, par contre, d’avoir au surplus conscience d’agir à l’encontre des bonnes moeurs. 

Exemples : l’encaissement par l’associé unique de créances de la société, remboursement de dettes privées de l’associé en puisant dans l’actif social, interférence nuisible à la GmbH dans les opportunités commerciales de la société. 

- L’existence d’un lien de causalité entre ces agissements et l’insolvabilité future 

Une autre condition tient à ce que les agissements sont à l’origine de l’insolvabilité future de la société. 

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l‘associé ? 

Lorsque ces conditions sont remplies, la responsabilité de l’associé porte sur le préjudice causé par lui et, est au moins située à hauteur des montants et valeurs ayant été soustraits à la société. Par ailleurs, la jurisprudence a également admis des dommages supplémentaires, tels que les dommages en lien avec l’état de cessation des paiements ou le manque à gagner, ainsi que les frais de procédure de cessation des paiements (Cour fédérale de justice - BGH, arrêt du 16.07.2007, II ZR 3/04). 

Quels sont les cas de coresponsabilité du gérant d’une GmbH ? 

Le gérant d’une SARL de droit allemand voit sa responsabilité engagée notamment lorsque l’associé n’est plus solvable. 

Le gérant d’une GmbH allemande doit justifier ne pas avoir reconnu, par négligence, le préjudice causé intentionnellement à la société par l’un des associés et, de ce fait, ne pas avoir réagi pour y remédier. 

Néanmoins, pour que cette responsabilité puisse être engagée, l’associé doit avoir porté atteinte à l’actif social de manière illégale, provoquant l’anéantissement de la société. 

Dans ce cas, la société est elle-même la créancière. En règle générale, c’est l’administrateur judiciaire (« Insolvenzverwalter ») qui va faire valoir la créance. Il peut exiger la réparation du préjudice par l’associé concerné ou par le gérant.