Insolvabilité des entreprises en Allemagne : les pouvoirs de l’administrateur judiciaire
Le pouvoir général de réalisation et de disposition d'un administrateur judiciaire en Allemagne couvre les affaires sociales en lien avec le patrimoine de la société insolvable. Ce pouvoir lui est transféré à l’ouverture de la procédure collective, à partir de ce moment, l’administrateur judiciaire représente la société insolvable dans toutes les affaires relatives à ses actifs. Dans le cadre d’une telle procédure, l'administrateur judiciaire se voit également attribuer le pouvoir de réalisation concernant la valeur de l’entreprise (goodwill).
Toutefois, le pouvoir de disposition de l'administrateur judiciaire en Allemagne a ses limites, comme l'a récemment rappelé la Cour fédérale de justice (voir : BGH, arrêt du 26.11.2019 - II ZB 21/17, NJW 2020, 9).
Dans l'affaire que le BGH a été appelé à trancher fin 2019, l'administrateur judiciaire avait cédé le fonds de commerce d’une SA allemande (« AG ») en état de cessation des paiements, y compris sa dénomination sociale, dans le cadre de la procédure collective. Invoquant son pouvoir de disposition et de gestion en qualité d'administrateur judiciaire, il avait sollicité du tribunal en charge du registre du commerce l'inscription du changement de dénomination sociale de la SA allemande, ce qui lui avait été refusé. A juste titre, selon le BGH.
En effet, dès lors que ses actes affectent directement les droits des associés et, par conséquent, les relations internes à la société, l’administrateur judiciaire n’a pas le pouvoir d’agir, et ce même si son pouvoir de disposition au regard du fonds de commerce se trouve affecté par cette interdiction d’agir. Or, tout changement de dénomination sociale requiert une résolution des associés portant modification des statuts, dont l’adoption ne relève pas de la compétence de l'administrateur judiciaire. Si l'assemblée des associés bloque une telle résolution, l'administrateur judiciaire devra entamer une action en justice.
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