Le comité d’entreprise d’une entreprise allemande ne peut s’opposer au travail de salariés étrangers le week-end

Un employeur allemand avait fait venir le week-end, par avion, des salariés portugais d’une filiale du groupe pour les faire travailler en Allemagne sur la base d’un contrat d’entreprise. Le recours formé par le comité d’entreprise allemand contre cette pratique a échoué. Selon une décision du Tribunal régional supérieur du travail (Landesarbeitsgericht - LAG) compétent, le comité d’entreprise ne dispose d’aucun droit de participation.

Dans le cas en question, il s’agissait d’une entreprise de sous-traitance automobile employant environ 880 salariés et ayant son siège en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Après le refus du comité d’entreprise d’autoriser le travail supplémentaire le week-end pour les salariés allemands, l’employeur avait fait venir par avion du Portugal près de 300 salariés d’une filiale du groupe pour les faire travailler le samedi et le dimanche. 

Le comité d’entreprise a tenté de faire interdire par voie judiciaire le recours aux salariés portugais le week-end. Selon la décision intervenue, le comité d’entreprise ne dispose d’aucun droit de participation lui permettant de s’opposer au travail des salariés portugais le week-end. 

En particulier, l’accord du comité d’entreprise n’est pas nécessaire pour le travail le week-end. Toujours selon la décision rendue, le comité d’entreprise allemand est uniquement compétent pour le fonctionnement normal de l’entreprise incluant le travail en semaine (LAG Hamm, décision du 14.10.2016, 13 TaBVGa 8/16)

Remarques : Selon le LAG de Hamm, la décision de l’employeur allemand de faire fonctionner ses installations le week-end en recourant à des salariés d’une filiale étrangère du groupe travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise, a fait naître un nouvel établissement avec d’autres salariés. De ce fait, le comité d’entreprise élu n’est pas compétent pour ces salariés.

Dans sa décision, le LAG de Hamm a clairement montré que l’intégration des salariés portugais dans l’entreprise allemande ne pouvait être présumée. Selon lui, il n’a pu être constaté que des salariés de l’entreprise allemande avaient travaillé ni n’étaient appelé à l’avenir à travailler le week-end avec les salariés portugais de telle manière que ce travail en commun justifie l’intégration de ces derniers dans l’entreprise allemande. Les juges ont en outre souligné le fait qu’il n’y avait pas non plus de contournement de la participation du comité d’entreprise puisque l’entreprise s’est conformée aux règles légales en concluant un contrat d’entreprise, dans le cadre de sa liberté d’entreprendre.

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