Le commerce électronique en Allemagne : La responsabilité du fait des liens créés sur un site internet commercial
Toute personne qui crée un lien sur son site internet renvoyant à un contenu qui est publié sur internet en violant le droit d’auteur, se rend coupable, en principe, d’une infraction lorsque la personne créatrice du lien savait ou devait savoir que la publication du contenu était illégale. Cette connaissance est présumée lorsqu’il s’agit d’un opérateur de site internet commercial.
Telle est la tendance de la jurisprudence actuelle qui ressort d’une décision du tribunal de grande instance (« Landgericht ») de Hambourg et d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Dans l’affaire soumise au TGI allemand, le demandeur qui est l’auteur d’une photo, avait découvert que l’opérateur d’un site internet commercial avait créé un lien renvoyant à une édition de cette photo. L’édition de cette photo avait été publiée sur internet par un tiers inconnu sans que le demandeur, en tant qu’auteur de la photo et seule personne autorisée à l’éditer ou la publier, n’ait donné son accord.
De ce fait, le demandeur exigeait de l’opérateur du site internet de supprimer ce lien litigieux. Le TGI de Hambourg qui avait été saisi de cette affaire, a conclu, en accord avec la jurisprudence de la CJUE, que la création de liens renvoyant à cette photo correspondait à une publication illicite. La photo avait été publiée sans l’autorisation de son auteur, de sorte que la création d’un lien par le défendeur réunissait les conditions requises pour caractériser l’existence d’éléments matériels objectifs d’une atteinte au droit d’auteur. Les conditions subjectives étaient également remplies. Il peut être raisonnablement demandé à un opérateur d’un site internet commercial de s’assurer de la publication légale du contenu vers lequel il crée un lien (TGI de Hambourg, décision du 18.11.2016, 310 O 402/16; CJUE, arrêt du 8.9.2016, C-160/15).
Il convient donc de prêter une attention toute particulière lors de la création de liens. Certes, la création de liens renvoyant à des sources exclusivement sérieuses minimise le risque mais ne l’exclut pas complètement en application de la jurisprudence actuelle. De ce fait, tout opérateur d’un site internet commercial doit au préalable s’assurer de la publication en toute légalité des contenus vers lesquels il renvoie.
