Le commerce électronique en Allemagne : L’engagement d’actions collectives en cas d’atteinte à la protection des données personnelles

Jusqu’à présent, il était relativement difficile en Allemagne de poursuivre en justice une entreprise de commerce électronique pour violation de la confidentialité des données personnelles et pour avoir collecté des données personnelles sans le consentement préalable du consommateur. Une réforme, entrée en vigueur en décembre 2015, autorise désormais les associations de consommateurs à agir dans de tels cas. En outre, les contrats conclus en ligne peuvent désormais être rompus en ligne.  

Par le passé, les associations de consommateurs disposaient d’un droit d’action restreint et pouvaient seulement agir contre une entreprise par exemple lorsque ses conditions générales de vente étaient illicites. 

Désormais, les associations de consommateurs pourront agir en justice à la place du consommateur concerné dès lors que l’entreprise a collecté des données personnelles le concernant, sans son accord explicite ou en cas de consentement invalide. 

Afin d’éviter tout abus suite à l’extension du droit d’assignation et des plaintes en série, les associations et autres institutions similaires souhaitant recourir à cette option doivent se faire enregistrer sur une liste tenue par le ministère allemand de la justice répertoriant les organismes qualifiés et exposer leur pratique en matière de mise en demeure.