Le prêt de main d’oeuvre en Allemagne : L’adoption d’une loi relative au travail temporaire et aux contrats d’entreprise
Après de nombreuses années de négociations, le parlement allemand (Bundestag) a adopté le 24.10.2016 une loi contre les abus en matière de travail temporaire et contrats d’entreprise. Ainsi, après de longues discussions, une nouvelle réglementation sur la durée maximale et l’« Equal Pay » devra entrer en vigueur en avril 2017.
Cette nouvelle loi prévoit la limitation à 18 mois de l’activité des travailleurs temporaires pour le compte d’une même entreprise et une égalité des salaires entre les travailleurs temporaires et les salariés permanents après 9 mois d’activité au plus tard. En outre, les employeurs ne pourront plus avoir recours aux travailleurs temporaires en remplacement de salariés grévistes.
Selon le gouvernement fédéral allemand, 961.000 travailleurs temporaires en moyenne ont travaillé l’année dernière en Allemagne.
La nouvelle loi dispose que
- les travailleurs devront changer d’employeur au plus tard après 18 mois d’activité pour le compte d’un employeur,
- sinon, l’entreprise utilisatrice aura l’obligation de les embaucher,
- les travailleurs temporaires auront, en règle générale, droit au même salaire que les travailleurs permanents après 9 mois d’activité.
Cependant, il existe des exceptions à ces principes : les organisations patronales et les syndicats peuvent conclure des accords dérogatoires prévoyant, par exemple, une durée maximale pour le prêt de main d’œuvre supérieure à 18 mois, à condition qu’il existe une convention collective pour le secteur d’activité concerné.
Quand est-il possible de déroger au principe de devoir adapter les salaires après 9 mois d’activité ?
Ce délai de 9 mois ne s’applique pas si les partenaires sociaux ont convenu des majorations spécifiques pour le travail temporaire dans certains secteurs d’activité. Néanmoins, il existe également ici un plafonnement : le salaire doit être adapté au plus tard après 15 mois d’activité, et ce, pour éviter qu’il ne soit mis fin au contrat de travail temporaire peu avant l’échéance des 9 mois et en vue d’éviter l’augmentation abrupte et prévisible du salaire.
Est-il possible d’employer des travailleurs temporaires en remplacement de salariés grévistes ?
Le recours aux travailleurs temporaires pour remplacer des salariés grévistes sera désormais interdit. Les entreprises affectées par une grève pourront seulement avoir recours à des travailleurs temporaires si l’activité concernée n’est pas habituellement exercée par un travailleur permanent non-gréviste. En outre, il existe une réglementation spécifique pour le service public et les églises.