Les intérêts de retard légaux en Allemagne : Légère baisse du taux d’intérêt de base allemand au 1er juillet 2016
Au 1er juillet 2016, le taux d’intérêt de base allemand a baissé de 0,05 point et ai passé à -0,88 %. La baisse des taux d’intérêts de retard se confirme donc en Allemagne. En effet, c’est sur le taux d’intérêt de base que se calculent les intérêts de retard. Pour les transactions entre particuliers, les intérêts de retard s’élèvent à 5 points au-dessus du taux d’intérêt de base, et à 9 points au-dessus du taux d’intérêt de base pour les transactions entre professionnels (§ 288 BGB – Code civil allemand).
En Allemagne, le taux d’intérêt de base sert d’assiette de calcul pour les intérêts de retard. Pour les transactions entre particuliers, les intérêts de retard s’élèvent à 5 points au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 288 al. 1 BGB). Les professionnels quant à eux peuvent, au titre d’un préjudice lié au retard de paiement d’une créance pécuniaire, appliquer un taux d’intérêt minimum de 9 points au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 288 al. 2 BGB) dès lors que le contrat a été conclu après le 29.7.2014. Pour les contrats antérieurs à cette date, le taux des intérêts de retard s’élève en principe à 8 points au-dessus du taux d’intérêt de base.
La Bundesbank a fixé le taux d’intérêt de base applicable à compter du 1er juillet 2016 à -0,88 %, ce qui correspond à une baisse de 0,05 point par rapport au taux d’intérêt de base de -0,83 % applicable depuis janvier 2015. Le taux d’intérêt de base est devenu négatif dès le début de l’année 2013. Les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, il est procédé à une réévaluation du taux d’intérêt de base allemand.
Taux d’intérêts de base en vigueur en Allemagne Taux d’intérêt | Valable depuis le |
-0,88 % | 1.7.2016 |
-0,83 % | 1.1.2016 |
-0,83 % | 1.7.2015 |
-0,83 % | 1.1.2015 |
-0,73 % | 1.7.2014 |
-0,63 % | 1.1.2014 |
-0,38 % | 1.7.2013 |
-0,13 % | 1.1.2013 |
0,12 % | 1.7.2012 |
0,12 % | 1.1.2012 |
0,37 % | 1.7.2011 |
0,12 % | 1.1.2011 |
0,12 % | 1.7.2010 |
0,12 % | 1.1.2010 |
0,12 % | 1.7.2009 |
1,62 % | 1.1.2009 |
3,19 % | 1.7.2008 |
3,32 % | 1.1.2008 |
3,19 % | 1.7.2007 |
2,70 % | 1.1.2007 |
1,95 % | 1.7.2006 |
1,37 % | 1.1.2006 |
1,17 % | 1.7.2005 |
1,21 % | 1.1.2005 |
1,13 % | 1.7.2004 |
1,14 % | 1.1.2004 |
1,22 % | 1.7.2003 |
1,97 % | 1.1.2003 |
2,47 % | 1.7.2002 |