Mesures fiscales issues de la Loi sur les opportunités de croissance (« Wachstumschancengesetz »)

Rechtsanwältin/Avocat

Suite au feuilleton législatif lié à la crise budgétaire en Allemagne, la loi tant attendue au nom prometteur de « loi sur le renforcement des opportunités de croissance, des investissements et de l'innovation ainsi que sur la simplification fiscale et l'équité fiscale » - appelée « Loi sur les opportunités de croissance » (« Wachstumschancengesetz ») a finalement été publiée au Journal officiel (« Bundesgesetzblatt ») le 27 mars 2024.

La loi sur les opportunités de croissance vise à améliorer la situation de trésorerie des entreprises, réduire la bureaucratie, inciter les entreprises à investir davantage et à oser l’innovation. Si la version adoptée a été drastiquement réduite par rapport au projet de loi, certaines mesures fiscales présentent un intérêt certain pour les entreprises en Allemagne.

Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures fiscales majeures adoptées :

Mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises

Report des pertes

Pas d’amélioration du report en arrière des pertes (carry back)
Amélioration marginale du report en avant (carry forward) des pertes : pour les exercices ouverts à compter de 2024 jusque 2027 le pourcentage de pertes admis en déduction dépassant le seuil de 1 million est augmenté de 60 à 70%

Exemple : La société réalise un bénéfice de 1.250.000 €. Elle dispose d’une réserve de perte de 2.000.000 €.
- Perte admise en déduction : 1.000.000€ + 70% x (1.250.000- 1.000.000) = 1.175.000€
- Bénéfice imposable restant : 75.000€

Amortissement dégressif des biens meubles matériels

Réintroduction temporaire de la possibilité d’amortissement dégressif des biens meubles matériel de l’actif immobilisé (« bewegliche Wirtschaftsgüter des Anlagevermögens »), pour les biens acquis, produits ou fabriqués après le 31 mars 2024 et avant le 1er janvier 2025.
Le taux applicable est limité à deux fois le taux d'amortissement linéaire annuel et au maximum à 20 %.

Amortissement spécial pour les biens meubles matériels

Augmentation du taux d’amortissement spécial de 20 à 40% pour les biens meubles matériels acquis, produits ou fabriqués après le 31.12.2023.
Amortissement spécial applicable sous conditions, notamment :
- que les biens soient utilisés exclusivement ou presque à des fins d’exploitation (minimum de 90%) ;
- que le bénéficie réalisé au cours de l’exercice précédant l’acquisition, la production ou la fabrication ne dépasse 200.000€.

Mesures d’incitation à l’investissement et à l’innovation

**Allocation de recherche (« Forschungszulage »)**

Augmentation du montant des subventions :
- Augmentation de la base maximale ouvrant droit à subvention : 10 millions € au lieu de 4 millions € à Par conséquent : Augmentation du montant maximal de la subvention : 2,5 millions € (25% de 10 millions €) au lieu de 1 million € ;
- Augmentation spéciale pour les PME du montant de la subvention de 10% (35% au lieu de 25% de la base) sur demande.
Élargissement du champ d’application, notamment :
- Aux dépréciations d'actifs mobiliers amortissables ;
- Augmentation du plafond d’éligibilité des rémunérations des contrats de R&D : 70% éligible au lieu de 60%.

Mesures fiscales issues de la Loi sur les opportunités de croissance (« Wachstumschancengesetz »)

Mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises

Report des pertes

Amortissement dégressif des biens meubles matériels

Amortissement spécial pour les biens meubles matériels

Mesures d’incitation à l’investissement et à l’innovation

**Allocation de recherche (« Forschungszulage »)**

Option à l’impôt sur les sociétés

Mesures visant à réduire la bureaucratie

Obligation de facturation électronique

Acompte de TVA