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Quand déposer sa déclaration ?

Le délai de dépôt de la déclaration d’impôt sur les revenus en Allemagne dépend tout d’abord de l’obligation du contribuable de déposer une déclaration ou de l’absence d’obligation (déclaration obligatoire ou volontaire). Il varie également selon que le contribuable prépare et dépose lui-même sa déclaration ou s’il fait appel à un professionnel, par exemple un expert-comptable (« Steuerberater »).

Pour la déclaration d’impôt sur les revenus de 2023, les délais suivants s’appliquent :

Comment déposer sa déclaration ?

En Allemagne, deux options s'offrent aux contribuables pour soumettre leur déclaration d'impôt :

En ligne via le portail ELSTER (« Elektronische Steuererklärung »), un service numérique mis en place par l’administration fiscale allemande.
Par voie postale, en envoyant les formulaires papier au centre des impôts compétent (« Finanzamt »).

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Si la déclaration d'impôt est déposée après la date limite, des pénalités de retard (« Verspätungszuschlag ») peuvent être appliquées.

Pour chaque mois de retard, une pénalité de 0,25 % du montant de l'impôt dû pourra être appliquée, avec un montant minimum de 25 € pour chaque mois de retard entamé. En cas de manquements graves, des mesures supplémentaires peuvent être prises, comme une astreinte ou une imposition basée sur une estimation réalisée par le service des impôts.

Le délai pour les contribuables déposant eux-mêmes leur déclaration pour l’année 2023 est déjà dépassé. Toutefois, il est encore possible de respecter les délais si vous faites appel à un professionnel.

Nous sommes à votre disposition pour toute question à ce sujet

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Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
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Audrey Bourquin ^DJCE

Avocat

bourquin@rechtsanwalt.fr

+49 (0) 7221 30 23 70

Suite au feuilleton législatif lié à la crise budgétaire en Allemagne, la loi tant attendue au nom prometteur de « loi sur le renforcement des opportunités de croissance, des investissements et de l'innovation ainsi que sur la simplification fiscale et l'équité fiscale » - appelée « Loi sur les opportunités de croissance » (« Wachstumschancengesetz ») a finalement été publiée au Journal officiel (« Bundesgesetzblatt ») le 27 mars 2024.

La loi sur les opportunités de croissance vise à améliorer la situation de trésorerie des entreprises, réduire la bureaucratie, inciter les entreprises à investir davantage et à oser l’innovation. Si la version adoptée a été drastiquement réduite par rapport au projet de loi, certaines mesures fiscales présentent un intérêt certain pour les entreprises en Allemagne.

Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures fiscales majeures adoptées :

Mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises

Report des pertes

Pas d’amélioration du report en arrière des pertes (carry back)
Amélioration marginale du report en avant (carry forward) des pertes : pour les exercices ouverts à compter de 2024 jusque 2027 le pourcentage de pertes admis en déduction dépassant le seuil de 1 million est augmenté de 60 à 70%

Exemple : La société réalise un bénéfice de 1.250.000 €. Elle dispose d’une réserve de perte de 2.000.000 €.
- Perte admise en déduction : 1.000.000€ + 70% x (1.250.000- 1.000.000) = 1.175.000€
- Bénéfice imposable restant : 75.000€

Amortissement dégressif des biens meubles matériels

Réintroduction temporaire de la possibilité d’amortissement dégressif des biens meubles matériel de l’actif immobilisé (« bewegliche Wirtschaftsgüter des Anlagevermögens »), pour les biens acquis, produits ou fabriqués après le 31 mars 2024 et avant le 1er janvier 2025.
Le taux applicable est limité à deux fois le taux d'amortissement linéaire annuel et au maximum à 20 %.

Amortissement spécial pour les biens meubles matériels

Augmentation du taux d’amortissement spécial de 20 à 40% pour les biens meubles matériels acquis, produits ou fabriqués après le 31.12.2023.
Amortissement spécial applicable sous conditions, notamment :
- que les biens soient utilisés exclusivement ou presque à des fins d’exploitation (minimum de 90%) ;
- que le bénéficie réalisé au cours de l’exercice précédant l’acquisition, la production ou la fabrication ne dépasse 200.000€.

Mesures d’incitation à l’investissement et à l’innovation

**Allocation de recherche (« Forschungszulage »)**

Augmentation du montant des subventions :
- Augmentation de la base maximale ouvrant droit à subvention : 10 millions € au lieu de 4 millions € à Par conséquent : Augmentation du montant maximal de la subvention : 2,5 millions € (25% de 10 millions €) au lieu de 1 million € ;
- Augmentation spéciale pour les PME du montant de la subvention de 10% (35% au lieu de 25% de la base) sur demande.
Élargissement du champ d’application, notamment :
- Aux dépréciations d'actifs mobiliers amortissables ;
- Augmentation du plafond d’éligibilité des rémunérations des contrats de R&D : 70% éligible au lieu de 60%.

Option à l’impôt sur les sociétés

Désormais, toutes les sociétés de personnes ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Jusqu'à présent, seules les sociétés commerciales de personnes (« Personenhandelsgesellschaften ») et les sociétés de partenariat étaient concernées (« Partnerschaftsgesellschaften »).

Mesures visant à réduire la bureaucratie

Obligation de facturation électronique

Introduction progressive à partir du 1er janvier 2025 de l'obligation de facturation électronique pour les opérations B2B lorsque le prestataire/fournisseur et le preneur/acquéreur sont établis sur le territoire national.

Acompte de TVA

A partir de 2025, les entrepreneurs seront exemptés de l'obligation de déposer des déclarations trimestrielles et de payer des acomptes de TVA si la taxe due au titre de l'année civile précédente ne dépasse pas 2 000 € (contre 1 000 € actuellement).