Fusion-acquisition (M&A) en Allemagne : extension de l’obligation d’information du vendeur dans le cadre de l’audit juridique (Due Diligence)
La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof ou BGH) a récemment rendu un jugement ayant trait à l’obligation d’information du vendeur dans le cadre de l’audit juridique (Due Diligence). La réalisation d’un audit approfondi des principaux éléments juridiques de l’entreprise cible est une étape importante de toute acquisition en Allemagne, permettant à l’acquéreur d’effectuer un diagnostic général et de fixer le prix de cession.
Il s’agit d’un arrêt du BGH du 15 septembre 2023 (référence : V ZR 77/22) rendu en réponse à un jugement du Tribunal régional supérieur de Celle (Oberlandesgericht ou OLG) du 29 mars 2023.
Dans cette affaire, une société a vendu des biens immobiliers à une autre société pour un prix total d’environ 1,5 million d’euros. Avant la conclusion de l’acte authentique de vente, les parties ont procédé à une Due Diligence, pour laquelle elles ont mis en place une data room électronique. Le dernier jour ouvré avant l'authentification de l’acte de vente, le vendeur a mis dans la data room le procès-verbal d'une importante assemblée des copropriétaires, au cours de laquelle des mesures d'entretien des biens immobiliers ont été discutées – sans informer l’acheteur de la mise en ligne du document dans la data room. Après la transaction, l'acheteur a été confronté à des mesures d'entretien d'un montant de 50 millions d'euros.
Le Tribunal régional supérieur de Celle a statué en faveur du vendeur en jugeant qu’il relève en premier lieu de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer qu’il obtient toutes les informations nécessaires avant la conclusion de l’acte de vente.
Dans son jugement du 15 septembre 2023, le Bundesgerichtshof a cassé l’arrêt rendu par le Tribunal régional supérieur de Celle et a renvoyé l’affaire devant ce même Tribunal pour qu’il statue à nouveau.
Extension de l’obligation d’information précontractuelle du vendeur
Le Bundesgerichtshof a estimé que le vendeur n’avait pas rempli son obligation d’information précontractuelle (articles 241 alinéa 2 et 311 alinéa 2 du Code civil allemand). La simple mise en ligne du document dans la data room quelques jours avant la conclusion de l’acte de vente ne suffit pas à informer l’acheteur de l’existence du document et des risques qui y sont liés. Selon le Bundesgerichtshof, le vendeur ne pouvait pas s'attendre à ce que l'acheteur prenne connaissance du document avant la conclusion de l’acte de vente. En raison de l’importance des informations contenues dans le document, le vendeur aurait dû informer expressément l’acheteur de l’existence du document.
En outre, le Bundesgerichtshof a précisé que, même s’il s’agit en l’occurrence d’une transaction immobilière, ces principes s’appliquent à toute transaction d’entreprise en Allemagne.
Conséquences du jugement
Du côté des acheteurs, il convient de saluer le jugement du Bundesgerichtshof. En effet, il renforce la protection des intérêts des acheteurs lors des acquisition en Allemagne. Les vendeurs sont désormais tenus :
- de mieux préparer les documents mis en ligne dans la dataroom ;
- de structurer la dataroom ;
- de mettre les documents dans la dataroom dans les meilleurs délais ;
- d’informer explicitement l’acheteur de tout document contenant des informations importantes susceptibles d’influencer la décision finale de l’acheteur.
Notre équipe en droit allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner dans votre projet de fusion-acquisition en Allemagne.
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