Nouveautés 2026 en matière de fiscalité des organismes d’utilité publique en Allemagne
L’année 2026 inaugure une nouvelle ère pour les associations, fondations et organismes à but non lucratif ayant des activités en Allemagne.
Avec la promulgation de la "Steueränderungsgesetz 2025" (loi de modification fiscale 2025), le législateur entend moderniser et simplifier le droit fiscal de l’intérêt général allemand (« Gemeinnützigkeit ») afin d’encourager l’engagement bénévole, de faciliter la gestion comptable et de renforcer certains avantages fiscaux.
Cet article a pour but de donner un aperçu des nouveautés fiscales à prendre en compte en 2026 par les organisations à but non lucratifs en Allemagne.
Revalorisation des indemnités annuelles exonérées d’impôt pour les bénévoles
En Allemagne, les personnes qui exercent certaines missions bénévoles dans un organisme d’utilité publique peuvent bénéficier d’indemnités exonérées d’impôt.
Il existe deux principaux types d’indemnités :
- Indemnité de dirigeant ou d’encadrant (« Übungsleiterpauschale ») : Jusqu’à présent, l’indemnité était exonérée jusqu’à un montant de 3 000 € par an. Elle passe à 3 300 € à partir de 2026.
Sont concernés par exemple, les animateurs entraîneurs, formateurs, éducateurs, accompagnateurs ou encore les bénévoles exerçant une activité artistique ou se consacrant à la prise en charge de personnes âgées, malades ou handicapées.
- Indemnité de bénévolat général (« Ehrenamtspauschale ») : L’indemnité annuelle exonérée d’impôt passe de 840 € à 960 €.
Sont concernés tous les autres rôles bénévoles, comme les trésoriers, les secrétaires ou les membres du bureau, qui n’ont pas une fonction d'encadrement pédagogique spécifique.
Allègement des règles relatives à l’affectation des fonds pour les petites organisations
Jusqu’à présent, toutes les associations étaient obligées de dépenser la plupart des fonds collectés pour leurs « objectifs d’utilité publique » dans un délai court suite à leur perception (généralement l’année suivante) en application du principe de « zeitnahe Mittelverwendungspflicht » (obligation d’utilisation des ressources dans un délai rapproché).
A partir de 2026,si l’association ou la fondation a un revenu annuel inférieur à 100.000 € (contre 45.000 € auparavant), elle ne sera plus obligée d’utiliser presque immédiatement cet argent. Les organisations concernées peuvent alors planifier à plus long terme et mettre de l’argent de côté pour des projets futurs.
Elargissement des marges pour les activités économiques accessoires
Ces activités pouvaient jusqu’alors générer au maximum 45.000 € de recettes par an (TVA comprise) sans que l’organisme ne soit soumis ni à l’impôt sur les sociétés (« Körperschaftsteuer »), ni à la taxe professionnelle (« Gewerbesteuer »).
À partir de 2026, le plafond passe à 50.000 €.
En dessous de ce seuil, les organismes ne doivent plus non plus prouver, pour chaque euro, si la recette vient directement de son activité d’utilité publique ou de son activité accessoire : moins de formalités, plus de simplicité.
Extension de la liste des activités reconnues d’utilité publique
La loi précise également et modernise la liste des activités pouvant donner accès au statut avantageux fiscalement d’organisme d’utilité publique.
A partir de 2026, le e-sport est désormais reconnu comme activité pouvant être d’utilité publique, sous réserve d’exclure les jeux violents ou assimilés à des jeux d’argent, et de respecter la réglementation relative à la protection de la jeunesse.
Investissements « verts » : installations photovoltaïques fiscalement neutre
L’exploitation d’installations photovoltaïques ou d’autres systèmes d’énergie renouvelable par les organismes d’utilité publique ne mettra plus en péril leur statut d’utilité publique, à condition que ce ne soit pas le but principal de l’organisation. Cette nouvelle disposition permet ainsi aux organisations de moderniser leurs locaux ou d’implémenter leur propre projet de production d’électricité.
Les organisations pourront également vendre l’électricité produite. Ses recettes seront alors exonérées d’impôts tant qu’elles ne dépassent pas le plafond de 50.000€ propre aux activités économiques accessoires mentionnés ci-avant.
Pour rappel : inscription des organisations étrangères au registre des bénéficiaires de dons allemands (« Zuwendungsempfängerregister »)
Depuis le 1er janvier 2024, les associations et fondations étrangères qui exercent des activités présentant un intérêt public en Allemagne peuvent s’inscrire au Zuwendungsempfängerregister, le registre officiel des bénéficiaires de dons.
Cette inscription permet à ces organismes de délivrer des attestations de dons (« Spendenquittungen ») conformes aux modèles allemands et reconnues par l’administration fiscale allemande. Ainsi, les donateurs peuvent, sous réserve de satisfaire aux autres conditions fiscales applicables, bénéficier de la déduction des dons effectués au profit de ces organisations étrangères inscrites, au même titre qu’envers des organismes allemands reconnus. Cette évolution facilite la collecte transfrontalière de dons et renforce l’attractivité des structures étrangères souhaitant agir en Allemagne ou auprès de donateurs allemands.
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Questions fréquentes - Nouveautés 2026 en matière de fiscalité des organismes d’utilité publique en Allemagne
Qu’est ce qui change pour les associations en Allemagne en 2026 ?
La loi de modification fiscale 2025 modernise et simplifie le droit fiscal de l’intérêt général, notamment pour encourager l’engagement bénévole et renforcer certains avantages fiscaux pour les organisations à but non lucratif.
Quelles sont les nouvelles exonérations fiscales pour les bénévoles en 2026 ?
En 2026, l’indemnité exonérée d’impôt pour les dirigeants et encadrants passe de 3 000 € à 3 300 € par an (« Übungsleiterpauschale »), tandis que l’indemnité pour les autres bénévoles augmente de 840 € à 960 € par an (« Ehrenamtspauschale »).
Quelles sont les nouvelles règles concernant l'affectation des fonds pour les petites organisations ?
Depuis 2026, les associations et fondations ayant un revenu annuel inférieur à 100 000 € ne sont plus tenues d’utiliser immédiatement la majorité des fonds collectés, ce qui leur permet de planifier sur le long terme.
Quelles sont les nouvelles règles concernant les activités économiques annexes des associations ?
Le plafond des recettes annuelles issues des activités économiques annexes des associations passe de 45 000 € à 50 000 € en 2026. Ces recettes sont exemptées d’impôt si elles ne dépassent pas ce seuil.
Quelles sont les évolutions en matière d’investissements verts par des or pour les associations ?
Les organisations d’utilité publique peuvent exploiter des installations photovoltaïques ou d’autres systèmes d’énergie renouvelable sans perdre leur statut, tant que ceci n'est pas l'objet principal de leur activité.