Nouvelle définition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente
Actualités du droit allemand : réforme du droit des obligations de 2022
Exactement vingt ans après la dernière grande réforme du droit allemand des obligations, de nouvelles modifications importantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 en Allemagne en matière de droit de la vente et des garanties.
Un grand nombre de ces nouvelles règles a été introduit dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et la directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
La réforme concerne en particulier le droit de la vente et la protection des consommateurs en Allemagne. Les nouveautés introduites par cette réforme sont d’un intérêt particulier pour tous les commerçants commercialisant leurs marchandises en Allemagne. Le commerce en ligne est également concerné.
Nous souhaitons vous donner, ci-après, un aperçu des principaux changements applicables en Allemagne depuis le 1er janvier 2022.
- Nouvelle définition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente
- Nouvelle catégorie de biens en matière de droit de la vente de biens de consommation : biens comportant des éléments numériques
- Nouveau type de contrat : contrat de consommation portant sur des produits numériques
- Possibilités de résiliation facilitées des contrats de longue durée et des contrats en ligne pour les consommateurs
Nouvelle définition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente
La première grande modification issue de la réforme concerne la nouvelle réglementation de la notion de vice du bien selon § 434 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
Conséquences dans la pratique : à quoi les commerçants doivent-ils désormais faire attention ?
Au regard de la nouvelle définition de la notion de vice du bien, les attentes moyennes qu’est en droit d’avoir l’acheteur revêtent une toute autre importance. Une dérogation contractuelle n'est plus possible qu’à des conditions très strictes. D'autres critères objectifs, comme par exemple l’adéquation du bien à son usage habituel dans la branche concernée, gagnent énormément en importance.
En conséquence, les exigences de qualité pour les produits et les marchandises vendus en Allemagne augmentent globalement. Les commerçants devraient en être conscients, en particulier s'ils ne sont pas également fabricants de ces marchandises, car ils sont également soumis à ces exigences vis-à-vis de l'acheteur. Si l'objet acheté s'avère effectivement défectueux, l'acheteur dispose de nombreux droits de garantie.
Abandon de la notion subjective de vice du bien prévalant jusqu’à présent
Jusqu'à la fin de l'année 2021, « la notion subjective de vice du bien » prévalait en droit allemand de la vente. Cette approche subjective posait le principe selon lequel un bien est exempt de vice dans la mesure où il présente les caractéristiques convenues contractuellement par les parties. L'élément déterminant était donc la volonté concordante des parties qui disposaient en priorité de la faculté de déterminer elles-mêmes les caractéristiques du bien vendu. C'est de là que vient l'expression « notion subjective de vice du bien ». Les critères objectifs ne devaient quant à eux être pris en compte qu’à défaut d'accord subjectif entre les parties.
La réforme du droit des obligations 2022 introduit une nouvelle définition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente, qui se détache de la notion subjective bénéficiant jusqu’alors de la primauté. Contrairement à ce qui était le cas jusqu'à présent, il ne suffit plus que le bien vendu réponde aux caractéristiques convenues par les parties contractantes afin qu'il soit considéré comme étant exempt de vice. Il doit en outre satisfaire aux exigences objectives usuelles de la branche ainsi qu’aux exigences en matière de montage. Les conditions requises afin de pouvoir considérer un bien comme exempte de vice sont ainsi considérablement élargies.
Les nouvelles exigences relatives à l’absence de vices
La nouvelle définition de la notion de vice du bien exige, pour qu'un bien vendu soit exempt de vice, que les trois séries d’exigences suivantes soient remplies simultanément au moment de la remise du bien :
- Exigences subjectives
- Exigences objectives
- Exigences de montage
Le respect des exigences objectives doit être vérifié au même titre que celui des exigences subjectives des parties. Le respect des exigences de montage ne doit quant à lui être vérifié que si un montage est nécessaire.
Le bien vendu est considéré comme répondant aux exigences subjectives dès lors qu’il remplit les trois conditions suivantes :
- Conformité de ses caractéristiques à l'accord des parties,
- Adéquation à l'utilisation prévue par le contrat,
- Remise avec les accessoires et les instructions convenus (y compris les instructions de montage et d'installation).
Le bien vendu est considéré comme répondant aux exigences objectives dès lors qu’il remplit les quatre conditions suivantes :
- Adéquation à l'usage habituel,
- Conformité aux caractéristiques habituelles pour des marchandises de même nature,
- Conformité avec un échantillon ou un modèle mis à disposition avant la conclusion du contrat,
- Remise avec les accessoires convenus, y compris l'emballage, les instructions de montage et d'installation et autres instructions.
Dans la mesure où le bien vendu doit faire l’objet d’un montage, il est par ailleurs considéré comme répondant aux exigences de montage si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
- Exécution correcte du montage ou
- En cas d'exécution incorrecte du montage : si l’exécution incorrecte du montage n’est pas imputable au vendeur ou à un défaut des instructions de montage.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation juridique de vos activités en Allemagne.
N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions relatives à la réforme du droit des obligations de 2022 et plus généralement relatives au droit allemand de la vente.
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