Partage de la valeur en France : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 créent, à titre expérimental pendant cinq ans, une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
En vue de partager la valeur, les entreprises disposaient jusqu’alors de la possibilité d’attribuer des primes bénéficiant de régimes d’exonération de cotisations et de charges sociales voire d’impôt sur le revenu spécifiques.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises réunissant les conditions suivantes, ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur :
- L’entreprise est constituée sous forme de société (par opposition à une entreprise individuelle)
- Elle a au moins 11 salariés et au plus 49 salariés ;
Il s’agit de l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Pour l’année 2025, l’effectif de l’année 2024 est donc à prendre en compte. - Elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.
- Elle a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant chacun des trois derniers exercices ;
Il s’agit du bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur les sociétés. - La loi précise qu’il convient de retenir les trois exercices précédents la date du 1er janvier 2025. Ainsi, pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, il sera tenu compte des exercices 2022, 2023 et 2024.
- Elle n’est pas couverte par un accord d’intéressement ou de participation.
Si les conditions listées ci-dessus sont remplies, l’entreprise devra mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur.
Cette obligation vaut également pour les sociétés étrangères qui disposent d’un établissement en France.
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