Gérant d’une GmbH allemande : pouvoir de représentation dans le cadre des inscriptions au registre du commerce allemand
Le Tribunal régional supérieur de Berlin (Kammergericht ou KG) a récemment rendu un jugement au sujet du pouvoir de représentation d’un gérant d’une GmbH allemande dans le cadre des inscriptions au registre du commerce en Allemagne.
Il s’agit d’un arrêt du Tribunal régional supérieur deBerlin du 8 mai 2023 (référence : 22 W 15/23) rendu en réponse à un jugement du Tribunal de première instance de Berlin Charlottenburg (Amtsgericht ou AG) du 14 novembre 2022.
Dans cette affaire, le gérant d'une GmbH allemande a signé devant un notaire allemand une demande d'immatriculation de transfert du siège social de la société. Peu après la signature de cette demande d'immatriculation, il a démissionné avec effet immédiat de son mandat de gérant.
La démission a été transmise en premier au registre du commerce pour inscription. La demande d’immatriculation relative au transfert de siège social a été transmise quelques jours plus tard.
Le Tribunal de première instance de Berlin Charlottenburg, qui est chargé de la tenue du registre du commerce de Berlin, a refusé l'inscription du transfert de siège social, car au moment de la réception de la demande d’immatriculation correspondante – signée par le gérant de la GmbH – la démission de ce dernier était déjà inscrite. Selon le Tribunal, ce dernier n’avait plus le pouvoir de représenter la société dans le cadre de l’inscription du transfert de siège social.
Dans son jugement du 8 mai 2023, le Tribunal régional supérieur de Berlin a confirmé le jugement du Tribunal de première instance de Berlin Charlottenburg et a rejeté le recours formé contre celui-ci.
Le Tribunal régional supérieur de Berlin a jugé que le moment déterminant pour l'évaluation du pouvoir de représentation du gérant d'une GmbH n'est pas le moment où le notaire allemand authentifie sa signature sur une demande d’immatriculation, mais le moment où la demande d’immatriculation est mise en circulation, à savoir, à juste titre, le moment où elle parvient au tribunal chargé de la tenue du registre de commerce. Sur le plan juridique, une demande d’immatriculation représente une « déclaration d'intention unilatérale nécessitant réception ». Elle ne prendrait alors effet qu’à compter de sa réception par le tribunal chargé de la tenue du registre de commerce.
Notre équipe en droit allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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