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Droit fiscal

Prélèvement à la source : Pensez à réclamer le remboursement du trop versé avant février 2020

Anne-Lise Lamy DJCE
Avocat
lamy@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45

Depuis le 01.01.2019, le prélèvement à la source a été mis en place en France. Par ce biais, l’impôt sur le revenu est désormais prélevé mensuellement sur le salaire du contribuable.

La mise en place en 2019 de la retenue à la source a quelquefois entrainé des impositions trop fortes ou non dues, notamment :

  • pour les salariés résidents français mais travaillant en France ainsi qu’en Allemagne (Autriche ou Suisse) et éventuellement dans d’autres Etats tiers ;
  • pour les salariés travaillant en France, ayant en France un logement mais étant resté fiscalement résident allemand, autrichien ou suisse.

Le trop payé d’impôt peut être remboursé sur demande. Une réclamation peut donné lieu à un remboursement rapide.

Les réclamations doivent être présentées par le salarié au plus tard le 29.02.2020.

Nous sommes naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette réclamation.

17 décembre 2019
https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg 0 0 epp.content https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg epp.content2019-12-17 09:50:002021-04-07 12:13:56Prélèvement à la source : Pensez à réclamer le remboursement du trop versé avant février 2020
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