Prestataires de services sur crypto-actifs : nouvelles obligations fiscales en Allemagne à partir de 2026

Par une loi de transposition du 22 décembre 2025, l’Allemagne a adopté dans son droit national la directive DAC8 de l’Union Européenne ainsi que le cadre international de l’OCDE sur les crypto-actifs (CARF).

Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’intensifie, en particulier face à l’essor des actifs numériques.

Les nouvelles obligations issues de l’intégration de DAC8 et du CARF en droit allemand marquent une étape majeure : à compter de l’exercice 2026, tous les acteurs actifs dans l’économie des cryptomonnaies devront se conformer à des exigences de transparence et de déclaration renforcées.

Cet article présente les principales nouveautés issues de la loi allemande sur la transparence fiscale des cryptos-actifs (« Kryptowerte-Steuertransparenz-Gesetz »).

Qui est concerné par la nouvelle réglementation sur la transparence fiscale des crypto-actifs en Allemagne ?

La loi cible principalement deux catégories d’acteurs :

• Les prestataires de services sur crypto-actifs (« Kryptowerte-Dienstleister ») au sens du règlement européen 2023/1114 et soumis à autorisation auprès de l’Autorité fédérale de supervision financière allemande (« Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) »), et

• Les opérateurs de crypto-actifs (« Kryptowerte-Betreiber »), regroupant les autres prestataires qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement européen.

Ces deux catégories recouvrenttoute plateforme ou entreprise qui facilite, pour le compte de tiers, par exemple la conservation, l’achat, la vente, l’échange, le transfert de crypto-actifs ou encore qui fournit des conseils en matière de crypto-actifs (par exemple : plateformes d’échange, fournisseurs de wallets, intermédiaires techniques ou commerciaux).

Pour être soumis aux nouvelles obligations fiscales, il peut suffire à ces acteurs par exemple d’avoir leur siège statutaire ou administratif en Allemagne ou bien d’exercer une activité commerciale régulière en Allemagne.

Sont également visés par la loi les contribuables utilisateurs (personnes physiques ou morales) disposant d’un lien avec l’Allemagne (c’est-à-dire notamment résidence fiscale, ou réalisant des opérations imposables en Allemagne) dont les informations seront susceptibles d’être échangées entre les administrations fiscales nationales et européennes concernées.

Quelles sont les nouvelles obligations fiscales relatives aux crypto-actifs à partir de 2026 ?

Enregistrement obligatoire auprès de l’Office central fédéral des Impôts allemand (« Bundeszentralamt für Steuern ») pour les opérateurs de crypto-actifs

Tout opérateur de crypto-actifs, c’est-à-dire tout prestataire non soumis à une autorisation de l’Autorité fédérale de supervision financière allemande (BaFin l’équivalent de l’Autorité des marchés financiers « AMF » en France) souhaitant intervenir sur le marché allemand, doit désormais s’enregistrer auprès de l’Office central fédéral des Impôts allemand afin de pouvoir transmettre les données requises par la nouvelle réglementation.

Cet enregistrement est une condition préalable à l’exercice légal d’activités relevant du champ de la nouvelle réglementation à compter de 2026.

Devoir de diligence et collecte d’informations sur les clients

Les acteurs du monde crypto sont désormais tenus de :

• Mettre en œuvre des procédures d’identification précises : collecte de l’identité complète (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro d’identification fiscale, etc.) du client lors de l’ouverture d’un compte ou du début de la relation commerciale ;
• Actualiser régulièrement ces informations et veiller à leur exactitude, y compris pour les clients existants. Une auto-déclaration du client pourra être exigée pour compléter ou mettre à jour les données.

Transmission annuelle des données fiscales

Les transactions sur crypto-actifs réalisées pendant l’année ainsi que les avoirs en crypto-actifs détenus par les clients identifiés devront être communiquées électroniquement à l’Office central fédéral des Impôts allemand, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante.

Les premières déclarations concernant l’année 2026 devront donc avoir lieu au plus tard avant le 31 juillet 2027.

Les informations à transmettre annuellement comprennent notamment :

• Le type et le nombre de crypto-actifs détenus ;
• Le volume, la valeur et la nature des opérations effectuées (achat, vente, échange, paiement, transfert interne ou externe) ;
• L’identification des bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, des personnes ou entités contrôlant les portefeuilles.

Ces données seront ensuite automatiquement partagées avec les autres États membres de l’UE, ainsi qu’avec certains États tiers partenaires dans le cadre du standard international OCDE/CARF.

Quels sont les risques en cas de non-respect des nouvelles obligations fiscales relatives aux crypto-actifs ?

Les obligations déclaratives s’accompagnent d’une intensification des contrôles et d'une responsabilisation accrue des prestataires :

• Les prestataires doivent mettre en œuvre des procédures rigoureuses de conformité (KYC, conservation et sécurisation des données, audits internes réguliers).
• Toute omission, présentation inexacte ou transmission tardive des données pourra entraîner des sanctions significatives : amendes, suspension temporaire du droit d’exercer, voire notification automatique des clients concernés.
• Un prestataire non enregistré ou en défaut au regard de ses obligations déclaratives ne pourra plus légalement servir des clients relevant du régime fiscal allemand.

Au vu de ces évolutions, il est fortement recommandé aux opérateurs d'entamer sans délai les démarches d'enregistrement auprès de l’Office central fédéral des Impôts allemand et d’adapter leurs procédures internes en adéquation aux nouvelles obligations. Ce nouveau mécanisme d’échanges d’information, va de plus permettre aux administrations fiscales de renforcer significativement leur contrôle. Il est donc également conseillé en tant que contribuable utilisateur de s’assurer que les opérations et les revenus issus de crypto-actifs sont dès maintenant correctement documentés et déclarés en Allemagne.

Notre équipe en droit allemand demeure à la disposition des acteurs du secteur souhaitant anticiper leurs obligations ou sécuriser leur conformité dès 2026 :
welcome@rechtsanwalt.fr Nous contacter Ouvrir PDF Imprimer

Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de

Questions fréquentes - Nouvelles obligations fiscales en Allemagne pour les prestataires de services sur crypto-actifs dès 2026

Qui doit s’enregistrer auprès du BZSt selon la nouvelle réglementation allemande sur les crypto-actifs ?

Tout opérateur de crypto-actifs (« Kryptowerte-Betreiber ») qui n’est pas titulaire d’une licence MiCAR délivrée par la BaFin doit s’enregistrer auprès du Bundeszentralamt für Steuern (BZSt) avant de proposer ses services à des clients liés fiscalement à l’Allemagne.

Quels utilisateurs sont soumis à la déclaration par les plateformes de crypto-actifs en Allemagne ?

Sont soumis à déclaration tous les clients, personnes physiques ou morales, qui effectuent des transactions, détiennent ou contrôlent des crypto-actifs via un prestataire déclaré, dès qu’un lien fiscal pertinent avec l’Allemagne existe.

Quelles informations les plateformes de crypto-actifs doivent-elles collecter et transmettre ?

Elles doivent recueillir et transmettre l’identité complète des utilisateurs, le détail des transactions (nature, montant, dates), le volume des portefeuilles et l’identification des bénéficiaires effectifs.

Quelles sanctions en cas de non-conformité aux obligations de déclaration crypto en Allemagne ?

Le non-respect des obligations peut entraîner des amendes, la suspension ou l’interdiction d’exercer, et dans certains cas la notification automatique aux clients concernés.

Quand entrent en vigueur les nouvelles obligations fiscales sur les crypto-actifs en Allemagne ?

Les premières obligations de déclaration s’appliquent à partir de l’exercice 2026, avec une première échéance déclarative au 31 juillet 2027.