Prévoyance d’entreprise en Allemagne : Réforme visant à alléger le poids des provisions retraite à constituer par les entreprises
Le législateur allemand souhaite à l’avenir alléger le poids des provisions que les entreprises doivent constituer pour la retraite de leurs salariés. Un récent projet de loi prévoit qu’à l’avenir, les engagements de retraite des entreprises allemandes soient calculés en appliquant le taux d’intérêts moyen des dix dernières années. Jusqu’à présent, le taux de référence était le taux moyen des 7 dernières années.
Le gouvernement fédéral allemand a décidé de modifier les dispositions relatives au calcul des provisions pour engagements de retraite des entreprises, qui pèsent plusieurs milliards d’euros. La persistance de taux d’intérêts bas sur une longue période a contraint les entreprises allemandes à mettre de plus en plus d’argent de côté pour pouvoir payer les futures pensions de retraite de leurs employés. Le problème est que, d’un point de vue comptable, ces charges, dont le poids sur les entreprises ne cesse d’augmenter, ne peuvent être amorties fiscalement selon un rapport 1 : 1.
Les engagements de retraite ne sont exigibles qu’après de nombreuses années. Or, plus le taux d’intérêts pour leur valorisation baisse, plus les entreprises doivent mettre de côté pour honorer leurs engagements de retraite au cours des prochaines années. Cette obligation financière figure aux bilans des entreprises à sa valeur actuelle (valeur actualisée). Pour ce faire, il existe le « Rechnungszins », c’est-à-dire un taux d’intérêts minimum garanti. L’augmentation de la période de calcul du taux d’intérêts moyen de 7 à 10 ans doit ainsi permettre d’adoucir les conséquences négatives d’une longue période de taux d’intérêts bas puisque, il y a 10 ans, le taux d’intérêts général était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Le législateur allemand a assorti cet allongement d’une interdiction visant à empêcher les entreprises de distribuer plus de bénéfices en raison des économies réalisées grâce au nouveau calcul des provisions.
