Procédure judiciaire en Allemagne

1. L'introduction de l'action en première instance

Quel tribunal est compétent ?

Dans la majorité des instances relatives à des transactions commerciales, la valeur en litige est supérieure à 5.000,00 €.

Pour ces affaires c’est donc le « Landgericht » (équivalent du Tribunal de grande instance français) qui est compétent matériellement. Territorialement, ce sera le plus souvent le tribunal du lieu où le défendeur a son siège social qui sera compétent.

Au sein de chaque « Landgericht », il existe une Chambre spécialement dédiée aux affaires commerciales. Les parties peuvent porter leur différend commercial soit devant une Chambre civile normale, soit devant la Chambre commerciale. La particularité des Chambres commerciales est que seul un des trois juges est un magistrat. Les deux autres sont commerçants ou gérants d'entreprises. Cette configuration spéciale a pour objectif de garantir la présence d’une expertise commerciale dans les procédures commerciales allemandes.

Conseil pratique:
En règle générale, il est donc judicieux d'opter pour la Chambre commerciale. En effet, non seulement l'expertise commerciale y est plus grande, mais en général les magistrats qui y sont nommés présidents et y siègent sont particulièrement compétents.

Comment puis-je, en tant que demandeur, faire en sorte, à un stade précoce de la procédure, de la conservation du patrimoine de mon adversaire en vue d'une exécution ultérieure (procédures de référé, mesures conservatoires) ?

Il peut s'écouler plusieurs années avant qu'une affaire judiciaire, pouvant éventuellement s’étendre sur plusieurs instances, soit tranchée. Le demandeur peut donc légitimement craindre qu'un jugement rendu en sa faveur ne puisse toutefois pas être exécuté du fait, par exemple, de l’insolvabilité de l’entreprise défenderesse. Le droit procédural allemand met donc à sa disposition des procédures accélérées afin de remédier à cette problématique - en particulier la procédure de saisie conservatoire (dite « Arrest ») ou des procédures de référé (dites « Einstweilige Verfügung ») :

• si la procédure porte sur la restitution d’un objet, le tribunal saisi de la procédure principale pourra ordonner, à titre de mesure d'urgence, que l'objet soit placé sous séquestre pour la durée de la procédure.
• si la demande porte sur une somme d'argent, le tribunal pourra rendre une ordonnance de saisie conservatoire sur les actifs du défendeur. Cela permet au demandeur de faire geler un compte bancaire de son adversaire. Toutefois, ces mesures urgentes perdent leur effet si le demandeur n'introduit pas, simultanément ou dans les plus brefs délais, une instance au fond.

Lorsqu’une telle requête est formée devant un Tribunal, ce dernier rend sa décision sur celle-ci en priorité. En cas d'urgence particulière, une décision peut même être rendue en l’espace de quelques jours.

Comment fonctionne la procédure civile allemande ?

-> La procédure jusqu'à la première audience.

La procédure commence par le dépôt de la demande en justice. Le demandeur soumet une assignation au tribunal. Devant le « Landgericht », les parties doivent impérativement être représentées par un avocat. Il est à noter que tout avocat allemand est admis à représenter ses clients devant les tribunaux de tout le pays. Dès réception de l’assignation, le tribunal requiert du demandeur le paiement d’une provision sur les frais de justice. L'assignation ne sera signifiée à la partie défenderesse qu’à compter du paiement effectif de cette provision. Le montant de cette provision dépend de la valeur en litige.

A titre d’exemple :

Valeur en litige en euros inférieure à	Montant de la provision sur les frais de justice
25.000 €	1.113 €
100.000 €	3.078 €
500.000 €	10.608 €
1.000.000 €	16.008 €

En règle générale, le tribunal ordonne l’ouverture de la phase préliminaire écrite de la procédure lors de la signification de l'assignation. Cela signifie que préalablement à la première audience orale, les parties échangent plusieurs conclusions contenant leurs arguments et leurs preuves. A ce stade de la procédure, le tribunal dispose de la possibilité de fournir aux parties des informations écrites sur les requêtes déposées ou sur la situation juridique. Malheureusement, très peu de juges font usage de cette possibilité.

-> L'audience

Si l'avocat d'une partie ne se présente pas à l'audience ou si cette partie se présente sans son avocat, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord essayer de concilier les parties (§ 278 ZPO). Si aucun accord n'est trouvé, les débats se poursuivront immédiatement de manière contradictoire. Les parties (demandeur et défendeur) présentent leurs arguments et demandent respectivement la condamnation de l’adversaire ou le rejet de ses demandes.

La juridiction n’établit donc pas les faits elle-même, mais fonde sa décision sur les faits tels qu’ils lui ont été présentés par les parties. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parties que le tribunal recueillera lui-même des preuves.

Seuls les cinq moyens de preuve suivants sont autorisés dans les procédures civiles allemandes :

1. L'audition de témoins Aucun témoignage écrit ne peut être utilisé par un Tribunal allemand. Un témoin ne comparaissant pas peut toutefois être condamné à une amende ou placé en détention.
2. Rapport d’expertise C’est le tribunal (et non les parties) qui désigne l'expert. Ce sont généralement les rapports d'expertises qui permettent de trancher les litiges.
3. Documents (par exemple : contrats, correspondance, courriels, etc.)
4. Procès-verbal/Constat
5. Audition des parties L'audition de la partie n'a qu'une fonction complémentaire et est en partie dépendante du consentement de la partie adverse.

La partie sur laquelle repose la charge de la preuve doit présenter au préalable une demande formelle de preuve en indiquant le fait qui doit être prouvé et présenter un ou plusieurs moyens de preuve admissibles. Si après l’examen des preuves le tribunal n'est pas en mesure d’établir la véracité des faits, cela sera au détriment de la partie qui supporte la charge de la preuve. Il s'agit habituellement de la partie pour laquelle la preuve aurait été avantageuse.

Conseil pratique:
Comme il n'y a pas de relevé d’office, chaque partie doit veiller à bien préparer intégralement l’exposé des faits avec son avocat et à constituer les preuves nécessaires avant de déposer l’assignation. En ce qui concerne les chances de succès d'un procès, les preuves disponibles et des conseils juridiques exhaustifs sur les risques liés à la charge de la preuve jouent un rôle décisif.

-> Jugement et exécution forcée

Les jugements ordinaires sont rendus exécutoires provisoirement par le tribunal sous réserve de constitution de garanties à hauteur des montants exécutés.

Lorsque la partie adverse interjette appel, cela signifie que la partie ayant obtenu gain de cause peut faire exécuter le jugement et donc recouvrer par exemple une créance d’argent, mais doit par la même occasion constituer une caution d’un montant équivalent au cas où elle perdrait devant la cour d'appel. Si la partie perdante n'interjette pas appel, la partie ayant obtenu gain de cause est libérée de l’obligation de constituer une caution qui n’est alors pas un préalable pour procéder à l'exécution.

Dans l’hypothèse où l’on perd un procès en 1ère instance et que l’on souhaite interjeter appel, il est possible d’éviter une exécution provisoire en constituant une garantie bancaire pour la durée de la procédure d’appel. Cette demande doit toutefois être faite séparément.

-> Coûts

Le Code de procédure civile allemand prévoit que la partie perdante devra rembourser à la partie gagnante l’intégralité des frais qu'elle a acquitté pour la procédure judiciaire et pour son propre avocat (mot clé : le perdant paye). A cette fin, le tribunal rend une décision à partir de laquelle les frais à rembourser sont calculés. Cette décision peut être exécutée comme un jugement distinct à l'encontre du perdant à la procédure.

2. Les recours contre les jugements des tribunaux de première instance : appel devant le « Oberlandesgericht » (équivalent de la Cour d'appel en France)

L’Allemagne compte 24 Cours d’appel (dites « Oberlandesgerichte », soit deux à trois par État fédéral). Au sein de chaque Cour d’appel, il existe une chambre composée de trois juges professionnels. Souvent il s’agit de juges très compétents car ces juridictions sont considérées comme des tremplins de carrière.

La représentation par un avocat y est obligatoire. Celle-ci peut être assurée par l'avocat de première instance, mais il est aussi possible de changer d'avocat. Tout avocat allemand est admis à représenter ses clients sur l'ensemble du territoire national devant tous les Tribunaux de grande instance (« Landgerichte ») et toutes les Cours d’appel (« Oberlandesgerichte »).

La procédure d'appel est elle aussi soumise aux frais de justice. Ceux-ci sont un peu plus élevés qu’en première instance, à titre d'exemple :

Valeur du litige en euros inférieure ou égale à	Montant des frais de justice dans le cadre d’une procédure normale
25.000 €	1.484 €
100.000 €	4.104 €
500.000 €	14.144 €
1.000.000 €	21.344 €

Devant la Cour d’appel, l’examen des preuves peut par principe être renouvelé ou être complété par la production de nouvelles preuves. Toutefois cela n’a pas lieu automatiquement mais seulement sur requête du demandeur (de 1ère instance ou d’appel).

A titre d’exemple, la Cour d'appel ne réentendra un témoin déjà entendu en première instance que si le demandeur réussit à la convaincre que l’audition en première instance était irrégulière ou si le Tribunal de première instance a estimé que le témoin était indigne de confiance. Il faut que le demandeur parvienne à démontrer concrètement que cette appréciation était incorrecte et que la Cour d'appel en arriverait probablement à une conclusion différente.

En règle générale, il ne sera plus possible d'introduire des preuves et des faits totalement nouveaux dans la procédure d'appel allemande, à moins que leur production ait été impossible en première instance ou qu’ils aient été omis par erreur par le tribunal de première instance.

Conseil pratique :
En raison du filtre exercé à hauteur d’appel en Allemagne, il faut veiller tout particulièrement à l’examen en détail des faits au cours de première instance. Tous les éléments de preuve disponibles doivent alors déjà avoir été cités, car il se pourrait qu’il soit trop tard pour les évoquer devant la cour d'appel.

Les arrêts d'appel sont considérés comme particulièrement fiables par l’ordre juridique allemand. Ainsi, ils peuvent en principe être exécutés immédiatement, sans caution, même dans le cas où l'une des parties formerait un pourvoi en cassation. D’autres requêtes ne peuvent être soumises que de façon exceptionnelle.

Ici aussi, la partie perdante doit couvrir tous les frais qu’aura exposés la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat de l'adversaire prévus par la loi.

3. Recours contre les décisions des Cours d’appel – Rejet ou cassation par le « Bundesgerichtshof » (Cour de Cassation) à Karlsruhe

Devant la Cour fédérale de justice (équivalent de la Cour de cassation française) située à Karlsruhe, Baden-Württemberg un filtre encore plus prononcée que la Cour d’appel s’applique. Aucun nouveau moyen de preuve n’y est admis. Les juges fédéraux examinent les arrêts d'appel uniquement pour s’assurer que le droit y a été correctement appliqué. Pour l’établissement d’autres faits, la Cour fédérale de justice peut renvoyer la procédure devant une Cour d’appel, mais autrement composée.

La procédure devant la Cour fédérale de justice est plus coûteuse que celle en appel. L’avocat ayant représenté la partie en première et deuxième instance ne pourra plus le faire. A hauteur de cassation la partie doit désigner un nouvel avocat parmi les 43 avocats admis, à ce jour, devant la Cour fédérale de justice de Karlsruhe.