Rachat d'entreprise en Allemagne : l’obligation d'information du vendeur d'une entreprise allemande
Avant de pouvoir vendre les parts qu'il détient dans une société allemande, le vendeur est tenu à une obligation d'information. Il doit notamment informer l'acquéreur potentiel de tout évènement concret et de tout indice significatif pouvant révéler une crise persistante de la société. Le vendeur d'une société allemande est tenu de fournir ces informations à l'acheteur potentiel de sa propre initiative, même lorsqu'elles ne lui sont pas demandées.
Selon une décision de la Cour fédérale de justice allemande, le vendeur doit, sans qu'il soit besoin de lui en faire la demande, fournir des informations complètes et sincères sur tout évènement pouvant constituer un indice sérieux de l’existence d’une crise continue de la société (BGH NJW 2001, 2163). De même, au cours des négociations contractuelles, il est tenu de signaler aux acquéreurs les pertes des années passées de nature à porter atteinte à l'objet du contrat (BGH NJW 2002, 1042). Selon la jurisprudence allemande, cette obligation d'information du vendeur de parts sociales d'une société allemande concerne notamment les arriérés de paiement importants, les mises en demeure répétées et les contraintes en matière de liquidité. De la même manière, le vendeur doit indiquer clairement et sans ambiguïté si jusqu'à présent, et le cas échéant dans quelle mesure, la société n'a obtenu que des résultats négatifs. L’obligation d'information étendue inclut toutes les circonstances ayant un impact négatif sur la pérennité d'une entreprise, comme une cessation des paiements ou un surendettement imminent ou existant.
Lors d'un rachat d'entreprise en Allemagne, il est non seulement primordial de procéder à l’établissement d'un contrat de cession en bonne et due forme, mais aussi de procéder à la réalisation approfondie d’une due diligence juridique, fiscale et financière. Dans le cadre de la due diligence et de la négociation du contrat de cession, il convient de veiller à ce que le vendeur informe l'acquéreur de manière correcte, précise et suffisante.
Dans une affaire récente, les vendeurs d'une société en commandite de droit allemand ont été condamnés à rembourser le prix d'achat et à réparer tous les dommages subis par les acquéreurs du fait du rachat de l'entreprise car, selon le tribunal, les vendeurs avaient frauduleusement trompé les acquéreurs sur la situation économique de l'entreprise (OLG Munich, 03.12.2020 - 23 U 5742/19 - DStR 2021, 12).
Dans cette affaire, le tribunal a considéré qu’il y avait tromperie dans le fait de prétendre que la société se trouvait dans une situation économique inexacte ainsi que dans l'absence d'information sur les signes évidents d'une crise durable de l'entreprise. En effet, le vendeur avait fait la promotion de la vente en annonçant notamment un « retour sur investissement très rapide ». Au cours des négociations du contrat, il avait également présenté des calculs et des évaluations économiques faisant ressortir un résultat d'exploitation négatif. Toutefois, à la suite d'une demande de renseignements, le vendeur avait déclaré : « Comme tu peux le voir, et comme je l'ai annoncé, tout commence à revenir nettement dans le positif. ». Ce n’est qu’un an après le transfert des parts sociales que les comptes annuels de la société pour l'exercice en question ont été établis, faisant apparaître un déficit important. Les chiffres négatifs dépassaient alors de loin les chiffres négatifs avancés dans les calculs.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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