Rachat d’entreprise (M&A) en Allemagne
Les fondamentaux en droit allemand
Transcription de la vidéo
Bonjour, je m'appelle Ulrich Martin, je suis avocat allemand au sein du cabinet Epp Rechtsanwälte Avocats. Je conseille des entreprises du monde francophone en droit des sociétés et en droit social allemand.
Dans cette vidéo, je vous propose un rapide tour d'horizon des alternatives à la création d'une filiale pour entrer sur le marché allemand, à savoir l'achat d'entreprise sous ses deux formes : Share Deal (c'est-à-dire l'acquisition de parts ou d'actions), d’une part, et Asset Deal (c'est-à-dire l'achat d'actifs individuels d'une entreprise), d’autre part.
En ce qui concerne le processus d'achat d'une entreprise en Allemagne, il est relativement similaire au début, qu'il s'agisse d'un share deal ou d'un asset deal :
Dans les deux cas, une lettre d'intention est généralement signée sous la forme d'une letter of intent (LOI) ou d'un term sheet.
Dans cette lettre d'intention, l'acheteur et le vendeur définissent les points clés de la transaction, notamment :
- l'objet de l'achat,
- le prix d'achat envisagé,
- la réalisation d'une due diligence (c'est-à-dire d’un audit de l'entreprise cible),
- en outre, cette lettre d’intention contient généralement une exclusivité pour une période déterminée au profit de l'acheteur potentiel ainsi qu'un engagement de confidentialité.
Dans un second temps, il est procédé à la "due diligence" (autrement dit à l’audit de l'entreprise cible).
Une attention particulière doit alors être accordée à certains domaines, dont notamment :
- au droit du travail
- aux relations contractuelles,
- aux aspects du droit des sociétés
- à la fiscalité et la comptabilité
Entre-temps, une data room électronique est de plus en plus souvent mise en place pour la réalisation pratique d'une due diligence. Toutefois, il est toujours recommandé de mener des entretiens approfondis avec le management de la société cible en personne.
La due diligence permet de faire une offre d'achat ferme et d'évaluer les risques, qui jouent un rôle essentiel en matière de garanties contractuelles lors de l'achat d'une entreprise.
Le contrat de cession (SPA ou contrat pour l'achat d'entreprise) est ensuite rédigé sur la base des résultats de la due diligence.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est recommandé de le rédiger en deux langues (français et allemand). En effet, notre expérience des transactions juridiques internationales a souvent montré que les contrats rédigés en anglais posent souvent des problèmes de compréhension. Grâce à notre équipe interne de traducteurs assermentés, nous pouvons établir rapidement une telle version bilingue.
Les clauses de garantie sont généralement la pierre angulaire du contrat de cession. Celles-ci doivent être formulées très soigneusement par un avocat allemand. Dans la pratique, il faut savoir qu'aucun vendeur n'acceptera d’offrir une garantie de rentabilité. Le vendeur exige également en principe un plafonnement des éventuels dommages et intérêts.
Contrairement à la pratique en France, en Allemagne, l'achat d'une GmbH nécessite obligatoirement l'authentification du contrat de cession par un notaire. Il est donc nécessaire de prévoir, dès le départ, suffisamment de temps pour la préparation du rendez-vous chez le notaire.
Outre les points communs, il existe bien entendu des différences considérables entre un share deal et un asset deal en Allemagne :
Dans un share deal, les parts de la société cible sont achetées. La société cible reste inchangée en tant que personne morale, avec tous ses droits et obligations, ses actifs et son passif.
Concernant un Asset-Deal en Allemagne, il convient de préciser en premier lieu que la notion française de " fonds de commerce " n'a pas d'équivalent en droit allemand.
A l’inverse, un Asset Deal de droit allemand est un type de transaction portant uniquement sur certains actifs ou activités de la société. Avec ce type de contrat de vente, il est important de spécifier et décrire en détail chacun des biens vendus.
L'Asset Deal permet également de transférer automatiquement les contrats de travail en cours. Il faut alors veiller à observer toutes les formalités prévues par la loi pour un transfert d’entreprise.
En revanche, dans le cadre d’un Asset Deal, les contrats en cours avec des tiers ne peuvent être transférés à l'acquéreur qu'avec l'accord de toutes les parties concernées.
J'espère que ce premier aperçu en matière d'achat d'entreprise en Allemagne aura éveillé votre intérêt et je me tiens à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.
Encore un petit point pour terminer : dans le cadre d'un achat d'entreprise où vous ne rachetez pas, à vous seul, 100% de la société cible mais où vous vous lancez donc dans une joint-venture avec un partenaire, il est bien sûr également possible de conclure un pacte d'actionnaires en Allemagne.
Osez franchir le pas et lancez-vous sur le marché allemand - Vous pourrez compter sur notre soutien!
Je vous remercie de votre attention,
auf Wiedersehen und bis bald !
Ulrich Martin
