Concurrence déloyale en Allemagne: Tout savoir sur la « Abmahnung »
Les fondamentaux en droit allemand
Transcription de la vidéo
Bonjour, je m’appelle Michael Ott, je suis avocat allemand au sein du cabinet Epp Rechtsanwälte Avocats et je conseille des entreprises françaises notamment en droit de la concurrence allemand.
Si vous regardez cette vidéo, vous avez probablement déja reçu une mise en demeure vous demandant de vous abstenir d’un prétendu acte de concurrence déloyale ou vous avez remarqué un comportement d’un de vos concurrents que vous jugez déloyal et vous vous demandez quels sont vos recours.
Afin de pouvoir réagir de manière efficace soit à un concurrent déloyal en Allemagne, soit à une accusation de concurrence déloyale en Allemagne, il faut connaître les principales différences avec le droit français en la matière.
La concurrence déloyale connaît plein de différentes formes. Il peut s’agir par exemple d’une publicité trompeuse ou d’autres pratiques de publicité illicites, de la création d’un risque de confusion avec d’autres marques ou produits, du dénigrement d’un concurrent ou de déclarations fausses ou incomplètes sur un site internet ou sur l’emballage d’un produit.
Contrairement au droit français, le droit allemand permet d’agir contre un acte de concurrence déloyale sans aucun préjudice. Dans la pratique, quasiment tout se joue par des mises en demeure accompagnées de déclarations d’abstention lesquelles sont assorties de pénalités contractuelles.
Si vous avez reçu une telle mise en demeure, elle vous demandera de signer dans un très court délai une déclaration d’abstention ainsi que de régler des frais d’avocat qui peuvent être très élevés. Si le destinataire ne se conforme pas rapidement à cette demande, une procédure de référé est généralement entamée.
Alors, comment réagir à une telle lettre de mise en demeure ? Surtout, ne l’ignorez pas ! Cela peut générer des coûts supplémentaires et éventuellement entrainer encore d’autres conséquences graves. Toutefois, il ne faut pas non plus se précipiter pour signer la déclaration d’abstention demandée. Celle-ci est très souvent rédigée de façon trop large et pourra donc vous obliger à payer des pénalités contractuelles très chères dans l’avenir. Et finalement, ne contactez pas vous-même l’expéditeur de la mise en demeure, même si vous êtes convaincus d’avoir raison. Vous risquez de divulguer des informations utiles à votre contradicteur.
Dans une telle situation, il est judicieux de prendre contact avec un avocat rapidement qui pourra déterminer si la mise en demeure est justifiée et, le cas échéant, s’il convient de reformuler la déclaration d’abstention. Il pourra par la suite vous conseiller sur la position à adopter. Souvent, une stratégie pourrait être aussi de s’intéresser à l’expéditeur de plus près : Personne n’est parfait et vous pourriez également trouver un moyen de le mettre en demeure. Dans ce cas, vous pourriez vous y opposer et faire valoir vos prétentions et potentiellement obtenir un accord amiable.
A l’inverse, si vous voulez agir contre un acte de concurrence déloyale d’un concurrent, les délais pour agir sont également très important : Les tribunaux vont souvent demander d’agir sous 1 mois dès que vous avez connaissance d’un acte de concurrence déloyale. Tout d’abord, il convient d’examiner si une violation du droit de la concurrence allemand existe réellement. Ensuite, il faut faire très attention à la bonne formulation de votre mise en demeure. Si la partie adverse ne se conforme pas à cette mise en demeure et si celle-ci est mal formulée, vous n’obtiendrez pas, par la suite, d’ordonnance de référé auprès du tribunal afin de faire exécuter l’arrêt de l’acte anti-concurrentiel dénoncé.
Pour résumer, en matière de concurrence déloyale, une certaine réactivité et rapidité est de mise en Allemagne. Si vous recevez une mise en demeure pour acte de concurrence déloyale, il faut l’examiner de très près afin d’adopter la bonne réaction. Si vous voulez agir contre un autre concurrent, votre action doit être bien préparée.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller.
www.rechtsanwalt.fr/fr/ (droit de la concurrence en Allemagne)
Je vous remercie.
A bientôt und Auf Wiedersehen !
Michael Ott
