L’agent commercial en Allemagne
Les fondamentaux en droit allemand
Transcription de la vidéo
Bonjour et bienvenue au cabinet franco-allemand Epp Rechtsanwälte / Avocats. Aujourd'hui, je vous propose d’aborder le sujet de l'agent commercial allemand.
Je m'appelle Jörg Luft, je suis avocat au sein de ce cabinet depuis plus de 20 ans et je m'occupe principalement des contrats de distribution.
Le cabinet Epp accompagne depuis près de 30 ans les entreprises francophones dans le cadre de leurs activités en Allemagne, et cela dans tous les domaines du droit commercial et du droit des affaires. Nous disposons de 6 bureaux situés en Allemagne, en France et en Suisse.
De nombreuses entreprises choisissent de faire appel à un agent commercial dans le cadre de leurs activités de vente en Allemagne. Le recours à un agent commercial leur permet d’éviter certaines contraintes accompagnant l’embauche de salariés (comme notamment : les frais fixes, le paiement de charges sociales ainsi que les contraintes liées au droit du travail), tout en connaissant toujours l'identité de leurs clients et en pouvant se présenter sous leur propre marque, ce qui n’est pas le cas avec des distributeurs.
Aujourd'hui, je vais vous expliquer ce qu'il est important de régler dans le contrat avec votre agent commercial allemand et ce à quoi vous devez faire attention lorsque vous vous séparez de lui.
Ai-je vraiment besoin d'un contrat ?
Un agent commercial est un partenaire de distribution chargé de manière permanente par le fournisseur de trouver et de développer un potentiel commercial dans un secteur donné, de s'occuper des clients existants et de prospecter de nouveaux clients. En contrepartie, il perçoit une commission basée sur le chiffre d'affaires.
Certes, un contrat au sens juridique du terme peut simplement résulter du fait que les parties collaborent de manière purement factuelle, sans n’avoir jamais rien signé. Même dans ce cas, l'agent commercial peut se prévaloir des dispositions légales lui étant favorables et le protégeant notamment en cas de rupture du contrat.
Je conseille toutefois vivement de fixer les conditions essentielles de la collaboration dans un contrat commercial écrit afin d'éviter tout différend. Ces conditions essentielles sont notamment : le secteur, le montant de la commission, l’exclusivité, l’obligation de non-concurrence, le droit applicable, la juridiction compétente en cas de litige, etc.
Si vous ne souhaitez pas faire appel à un agent commercial, vous devez préciser expressément et avant la première activité de votre partenaire commercial, que vous ne souhaitez pas une collaboration durable mais que ce dernier n’a vocation à travailler pour vous que de manière ponctuelle et occasionnelle.
L'agent commercial bénéficie-t-il d’une exclusivité ?
Dans le contrat, je recommande également de préciser si l'agent commercial bénéficie ou non d'un privilège de représentation exclusive sur le territoire. En cas de violation de son statut d'exclusivité, l'agent peut vous réclamer des dommages et intérêts.
Si, en tant que fournisseur, vous souhaitez également travailler avec votre propre personnel ou par le biais d'autres distributeurs sur le territoire de l'agent, aucune exclusivité ne doit être prévue.
De manière générale, veillez, dans votre communication, à ne pas donner l'impression que cet agent est votre seul partenaire de distribution sur ce territoire.
Une commission doit-elle être versée ?
Légalement, l'agent commercial a en principe droit au paiement d’une commission pour chaque affaire conclue avec un client de son secteur, peu importe qu'il ait concrètement contribué ou non à la réalisation de cette affaire. Exemple : le client situé dans son secteur commande directement à l'entreprise via Internet, sans passer par l'agent.
Si vous souhaitez toutefois n’avoir à payer de commission que si l'agent commercial a activement contribué à la conclusion de l'affaire, cela doit être explicitement prévu dans le contrat.
Quelle est la loi applicable ?
La clé de voûte d'un contrat d'agent commercial franco-allemand est la détermination du droit applicable. Cela a un impact direct sur les conséquences financières de la rupture du contrat d'agence.
En l'absence d'accord, le droit allemand s'applique automatiquement si l'agent commercial exerce son activité en Allemagne.
Quel est le montant de l'indemnité prévue par le droit allemand ?
Celle-ci est nettement inférieure à celle prévue par le droit français.
Selon le droit français, l'agent commercial reçoit une indemnité financière s'élevant généralement à deux années de commissions complètes, calculées sur la moyenne des trois dernières années ayant précédé la fin de la collaboration. Le fait que l'agent ait ou non apporté de nouveaux clients à l'entreprise n'entre pas en ligne de compte.
En revanche, en application du droit allemand, l'agent commercial n'a droit à une compensation financière que s'il est prouvé que ce dernier a acquis de nouveaux clients et que ces clients resteront clients de l'entreprise mandante à l'avenir. De plus, cette compensation est limitée à une année de commission calculée sur la moyenne des cinq dernières années.
Vous voyez donc que le droit allemand est bien plus favorable au fournisseur en cas de séparation de l'agent commercial.
Quel est le tribunal compétent ?
Indépendamment du droit applicable, je recommande également de prévoir une clause attributive de juridiction dans le contrat d'agent commercial. Vous pouvez désigner un tribunal français ou un tribunal allemand. Le fait de devoir engager une procédure judiciaire dans un autre pays est souvent dissuasif et augmente la volonté de transiger.
Voici les deux informations centrales à retenir de cette vidéo :
- avant de mandater un agent commercial en Allemagne, signez un contrat d'agent commercial écrit.
- n'ayez pas peur de la législation allemande sur les agents commerciaux. Celle-ci peut s’avérer avantageuse financièrement en cas de séparation de l'agent commercial.
J'espère que cette vidéo vous aura apporté quelques éclairages intéressants en vue de la collaboration avec votre agent commercial allemand.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions ou besoin de conseils à ce sujet.
Vous trouverez également de plus amples informations sur notre site Internet www.rechtsanwalt.fr.
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www.rechtsanwalt.fr/fr/ (droit des contrats – droit de la distribution)
Merci beaucoup et au revoir !
Jörg Luft
