Réforme du droit de la faillite allemand 2021 : de nouvelles options de redressement s'offrent aux entreprises allemandes
Le gouvernement allemand a adopté un projet de loi visant à réformer la législation allemande sur l'insolvabilité. L'objectif principal de la nouvelle loi consiste à permettre aux entreprises en difficulté de redresser leur situation économique par leurs propres moyens, avant l'introduction d'une procédure d'insolvabilité. La réforme doit entrer en vigueur le 01/01/2021. L'élément central de la réforme est l'introduction d'une nouvelle procédure de redressement, essentiellement extrajudiciaire, qui est gérée par l'entreprise sous sa propre responsabilité. En cas de menace d'une cessation des paiements, la réforme du droit de la faillite allemand vise à simplifier le redressement extrajudiciaire de l'entreprise.
De nouveaux délais pour déposer une demande d’ouverture de procédure collective en Allemagne
À compter du 1er janvier 2021, le délai pour le dépôt d'une demande d'ouverture de procédure collective en cas de cessation des paiements (« Zahlungsunfähigkeit ») reste de trois semaines. Toutefois, ce délai est porté à six semaines dans l’hypothèse où la demande d’ouverture est fondée sur un état de surendettement (« Überschuldung » ; auparavant ce délai était également de trois semaines).
Surendettement d'une entreprise en Allemagne - nouvelle « période d’évaluation du pronostic de continuation / période de pronostic »
Le surendettement est constitué, d'après le droit de la faillite allemand, lorsque l'actif du débiteur ne couvre plus ses dettes existantes. En effectuant une évaluation du patrimoine du débiteur, il y a lieu de prononcer la sauvegarde de l'entreprise dès lors qu'au regard des circonstances, la survie de l'entreprise semble possible (« pronostic de continuation » / « Fortführungsprognose »). À l'avenir, une période d’évaluation du pronostic de continuation fixe d'un an sera appliquée.
La nouvelle procédure de redressement en Allemagne - « Cadre de restructuration » (« Restrukturierungsrahmen »)
Les entreprises allemandes menacées d'une cessation des paiements auront la possibilité d'opter pour la nouvelle procédure de redressement. A cette fin, une nouvelle loi appelée « Unternehmensstabilisierungs- und -restrukturierungsgesetz / StaRUG » (loi de stabilisation et de restructuration des entreprises) sera promulguée.
En droit de la faillite allemand, on considère qu’il y a menace de cessation des paiements (« drohende Zahlungsunfähigkeit ») lorsque le débiteur n'est, selon toutes prévisions, plus en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement dans les délais, conformément à son plan financier. La période d’évaluation du pronostic de continuation en cas de menace de cessation des paiements sera désormais de 24 mois.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure de redressement, il sera essentiel que la direction de l'entreprise en difficulté établisse, au préalable, un plan de restructuration complet (« Restrukturierungsplan »). Ce plan devra montrer la situation actuelle de l'entreprise, nommer les personnes concernées par le plan de restructuration, les diviser en groupes selon leur statut juridique et décrire les mesures envisagées en vue de prémunir l'entreprise contre l'insolvabilité.
Le nouveau « cadre de restructuration » offrira à l'avenir la possibilité de sauver des entreprises avec l’accord de 75 % des créanciers par groupe (appréciés en termes de montant de la créance et non par tête).
Après que l'entreprise ait obtenu l'accord de ses créanciers selon une procédure définie, le cadre de restructuration commencera par la notification au tribunal du plan de restructuration individuellement adapté aux besoins de l'entreprise.
Si les créanciers de l'entreprise en difficulté acceptent le plan de restructuration à l’unanimité, celui-ci pourra alors être mis en œuvre sans autre intervention du Tribunal des procédures collectives. Si le plan de restructuration est accepté par la majorité des créanciers, il sera soumis au tribunal, qui pourra le confirmer en le rendant ainsi également opposable aux créanciers qui l'avaient initialement refusé. Le plan de restructuration devra ensuite être mis en œuvre tel qu'il a été présenté. Le tribunal pourra en outre nommer un mandataire à la restructuration présentant des garanties de neutralité et dont la mission sera de surveiller et contrôler la restructuration.
Dans ce contexte, le droit allemand prévoit, entre autres innovations, qu’avec l’intervention du tribunal et sous certaines conditions, même les contrats synallagmatiques (emportant des obligations réciproques) pourront être adaptés ou résiliés de manière anticipée et que les mesures d'exécution pourront être temporairement suspendues pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois. Toutefois, les créances des salariés découlant des relations de travail, y compris les créances découlant des engagements de retraite de l'entreprise, ne sont pas concernées par cette nouvelle possibilité.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute demande complémentaire à ce sujet.
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