Résiliation du contrat de gérant d’une GmbH allemande : délais applicables

En droit des sociétés allemand, la nomination d’un gérant d’une GmbH est généralement complétée par la conclusion d’un contrat de mandat de gérant.

Ce contrat relève, en principe, du droit des prestations de services. Par conséquent, les gérants ne sont pas soumis aux mêmes dispositions légales que les salariés.

Face à cette incertitude quant au statut juridique du gérant et au régime applicable à son contrat de mandat, la jurisprudence allemande apporte régulièrement des éclaircissements importants, en particulier en ce qui concerne les conditions et modalités de résiliation d’un contrat de mandat de gérant.

Tel est le cas d’un arrêt rendu par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof – BGH) du 5 novembre 2024 (référence : II ZR 35/23).

Contexte du litige : résiliation du contrat de mandat d’un gérant de GmbH

En l’espèce, le demandeur exerçait la fonction de gérant, sur la base d’un contrat de mandat conclu avec la société.

Son contrat de mandat de gérant a été résilié à la suite de la décision de dissolution de la société.

Le contrat de mandat de gérant réglait les modalités de résiliation comme suit :

• La possibilité d’une résiliation extraordinaire avec effet immédiat en cas de liquidation de la société ;
• Un préavis contractuel de douze mois en cas de résiliation ordinaire.

Le 8 mars 2016, l’assemblée des associés a adopté une double résolution : la dissolution de la société et la résiliation extraordinaire avec effet immédiat du contrat de mandat du gérant. La lettre de licenciement a été remise au gérant le 23 mars 2016. Ce dernier a alors contesté la validité de cette résiliation devant les tribunaux civils allemands.

Résiliation extraordinaire du contrat de mandat de gérant : application du délai légal de deux semaines (§626 BGB)

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a déclaré la résiliation extraordinaire avec effet immédiat du contrat de mandat de gérant invalide au motif que le délai de deux semaines prévu à l’article 626, alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) n’avait pas été respecté.

Selon cette disposition, la résiliation extraordinaire, même si elle n'exige pas le respect d’un préavis, ne peut être déclarée que dans un délai de deux semaines à compter de la prise de connaissance des faits justifiant la rupture immédiate du contrat de mandat de gérant.

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a rappelé que ce délai s’applique à toute résiliation extraordinaire, y compris lorsque le motif de cette résiliation est expressément prévu dans le contrat de mandat de gérant.

Pour déterminer le point de départ du délai de deux semaines prévu à l’article 626, alinéa 2 du Code civil allemand (BGB), il convient d’identifier l’organe compétent pour décider de la résiliation.

En l’espèce, bien que les statuts attribuaient initialement cette compétence au conseil de surveillance, l’assemblée des associés s’est valablement saisie de ce pouvoir en adoptant une résolution à la majorité requise.

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a donc considéré que l’assemblée des associés constituait, dans ce cas, l’organe compétent pour prononcer la résiliation, et que sa connaissance des faits le 8 mars 2016 déclenchait le délai de deux semaines.

Cependant, la lettre de licenciement n’a été remise au gérant que le 23 mars 2016, soit après l’expiration du délai de deux semaines, rendant ainsi la résiliation invalide.

Résiliation ordinaire d’un contrat de mandat de gérant d’une GmbH: quel préavis légal ?

Même si la question du délai de préavis applicable à la résiliation ordinaire d’un contrat de mandat de gérant ne se posait pas directement dans le cadre du litige, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) a saisi l’occasion pour réaffirmer l’actualité de sa jurisprudence constante :

Le § 622 du Code civil allemand (BGB), qui fixe les délais de préavis applicables aux contrats de travail, s’applique par analogie aux contrats de mandat lorsque le gérant n’est pas associé majoritaire.

Cette position se distingue de celle adoptée par la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht – BAG), qui applique le § 621 du Code civil allemand (BGB), relatif aux contrats de services, lequel prévoit des délais de préavis plus courts.

Conséquences du jugement sur la résiliation du contrat de mandat de gérant

Par ce jugement, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) confirme ainsi son approche protectrice à l’égard des gérants de GmbH, en renforçant les exigences formelles entourant la résiliation de leur contrat de mandat.

Ce jugement souligne l'importance d'un respect strict des délais de notification et des préavis en cas de résiliation d'un contrat de mandat de gérant. Des erreurs à ce niveau peuvent non seulement conduire à l’invalidité de la résiliation, mais également ouvrir la voie à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Vous envisagez la résiliation d’un contrat de mandat de gérant d’une GmbH en Allemagne ?

Notre équipe en droit allemand se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet ou pour vous accompagner dans vos démarches : welcome@rechtsanwalt.fr

Nous contacter Ouvrir PDF Imprimer

Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de