Résiliation du contrat de mandat de gérant : qualité du signataire de la lettre de licenciement établie par le papier à en-tête

Comme vu dans notre article concernant la résiliation du contrat de gérant d’une GmbH allemande, la nomination d’un gérant d’une GmbH est généralement complétée par la conclusion d’un contrat de mandat.

Lorsque la GmbH souhaite mettre fin à sa collaboration avec un gérant, la révocation de ce dernier est en principe suivie de la résiliation de son contrat de mandat.

Deux décisions distinctes de l’assemblée des associés sont alors généralement nécessaires pour une séparation valable : l’une portant sur la révocation, l’autre sur la résiliation du contrat.

Cependant, les statuts de la société peuvent prévoir une répartition différente des compétences en matière de résiliation du contrat de mandat de gérant.

Un arrêt récent de la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof – BGH) du 18 mars 2025 (II ZR 77/24) illustre un tel aménagement statutaire et les difficultés pratiques qui peuvent en découler.

Les faits : contestation de la validité d’une révocation et résiliation d’un contrat de mandat de gérant

Le demandeur ainsi que ses frères T. F. et J. F. détenaient chacun un tiers des parts de la GmbH. Le demandeur et T. F. étaient tous deux habilités à représenter la GmbH individuellement en tant que gérants.

Les statuts de la GmbH prévoyaient que la société devait être représentée « conjointement par les associés et la gérance » lors de la conclusion, de la modification ou de la résiliation d’un contrat de mandat de gérant.

Lors d’une assemblée des associés, il a été décidé de révoquer le demandeur de ses fonctions de gérant et de résilier son contrat de mandat avec effet immédiat.

T. F. a été chargé d’exécuter cette résiliation, qu’il a notifiée par écrit au demandeur. L’objet du litige portait sur la validité de cette résiliation.

Sur la représentation conjointe par les associés et la gérance

Il est admis qu’un cogérant peut se voir confier le pouvoir de conclure ou de résilier un contrat de mandat de gérant.

Il est donc possible, comme en l'espèce, de prévoir dans les statuts une représentation conjointe de la société par les associés et la gérance.

Ce type de clause garantit que les intérêts des deux parties – les associés et les gérants – soient pris en compte lors de la résiliation du contrat.

Tandis que les associés se concentrent régulièrement sur la situation économique de la société, les gérants peuvent quant à eux accorder plus d’importance aux aspects organisationnels et opérationnels ou aux risques liés à leur responsabilité.

Interprétation de la lettre de licenciement

La juridiction de l’instance précédente avait jugé la résiliation invalide au motif qu’il ne ressortait pas clairement de la lettre de licenciement que T. F., en tant que signataire, agissait aussi en qualité de gérant.

L’exigence d’une représentation conjointe par les associés et la gérance n’aurait donc pas été respectée.

La Cour fédérale de justice allemande a toutefois précisé que la résiliation avait été prononcée non seulement au nom des associés, mais également par T. F. en sa qualité de gérant de la GmbH.

Ce qui s’est révélé déterminant, c’est que la lettre avait été rédigée sur le papier à en-tête de la société.

Bien que T. F. n’y ait pas expressément indiqué sa fonction (par exemple, « en tant que gérant »), la déclaration devait être interprétée comme ayant été faite en cette qualité, dès lors que sa position de gérant était identifiable à partir de l’en-tête.

En outre, la Cour fédérale de justice allemande a souligné que le contenu de la lettre devait également être pris en compte dans son interprétation.

La lettre contenait des mesures relevant du domaine de compétence de la gérance (en l'occurrence, l'interdiction d'accès aux locaux commerciaux), ce qui indiquait également que le signataire agissait en tant que gérant.

Notre recommandation

Malgré la décision rendue par la Cour fédérale de justice allemande, il demeure conseillé, par souci de sécurité juridique, de préciser clairement dans la formule de signature le rôle dans lequel la déclaration est faite (par exemple, « pour les associés » ou « en qualité de gérant »).

Notre équipe en droit des sociétés allemand se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet ou pour tout conseil complémentaire : welcome@rechtsanwalt.fr

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Questions fréquentes - Résiliation du contrat de mandat de gérant

Comment résilier un contrat de mandat de gérant d’une GmbH en Allemagne ?

Pour une présentation complète des règles encadrant la résiliation du contrat de mandat de gérant d’une GmbH allemande, voir la publication suivante : « Résiliation du contrat de gérant d’une GmbH allemande : délais applicables ».

Quelle précaution pratique est recommandée pour éviter toute contestation lors de la résiliation du contrat de mandat de gérant ?

Afin d’assurer la sécurité juridique, il est expressément recommandé de mentionner de manière claire, dans la formule de signature de la lettre de licenciement, la qualité en laquelle la déclaration est faite, par exemple « pour les associés » ou « en qualité de gérant ».

Une telle précision permet d’écarter toute ambiguïté relative à la représentation de la société et de prévenir d’éventuelles contestations portant sur la validité de la résiliation.