Responsabilité du gérant d’une GmbH allemande en période de crise

Dans le contexte de la crise économique actuelle, les mises en cause de la responsabilité des gérants de GmbH allemandes se multiplient.

Les entreprises allemandes sont exposées à des risques commerciaux et financiers importants, ce qui nécessite une vigilance accrue de la part de leurs gérants. 

Quelles sont les principales causes de la multiplication des mises en cause de la responsabilité des gérants ? 

Plusieurs facteurs, liés tant à l’évolution de l’environnement économique qu’au renforcement des exigences réglementaires, contribuent à cette tendance, parmi lesquels :

• des opérations de croissance externe et des transactions internationales de plus en plus complexes ;
• le renforcement des exigences en matière de conformité ;
• les difficultés de paiement rencontrées par les partenaires commerciaux et l’augmentation des procédures collectives en Allemagne, mais aussi l’insuffisance fréquente des actifs disponibles dans le cadre des procédures collectives.  

Pourquoi la vigilance du gérant est essentielle ?

La filiale allemande (Tochtergesellschaft) est une personne morale distincte et indépendante de la société mère en France, et dispose, en tant que telle, de la pleine capacité juridique.

Par conséquent, son gérant assume une responsabilité propre.

Ce raisonnement s’applique bien entendu également dans le cas très répandu où le dirigeant de la société mère française exerce la fonction de gérant de la filiale allemande.

Qu'en est-il en cas de pluralité de gérants ? À quoi faut-il faire attention ?

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant assume, en principe, la responsabilité dans son domaine d'activité respectif et n’est autorisé à émettre des directives que dans son domaine d'activité propre.

Toutefois, il existe une exception à cette règle de principe : lorsqu’un gérant constate des défaillances dans la gestion d’un domaine d’activité attribué à un autre gérant, il lui incombe d’en rechercher les causes afin de prévenir tout risque pour la société, pouvant plonger cette dernière dans une crise.

Quelles sont les principales obligations du gérant de GmbH en période de crise ?

Le gérant doit suivre en continu la situation économique et la liquidité de la GmbH.

Si les pertes atteignent la moitié du capital social, il doit convoquer « sans retard fautif » une assemblée générale extraordinaire des associés, conformément à l’article 49, alinéa 3, de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG).

Lors de cette assemblée, les associés devront constater les pertes. Ils devront également prendre des mesures nécessaires pour remédier à cette situation et garantir la poursuite de l’activité de la société.

Si la situation financière de la société continue de se dégrader au point de remplir les conditions d’un état de surendettement, le gérant est tenu de procéder au dépôt de bilan de la société « sans retard fautif », et au plus tard six semaines après la survenance du surendettement.

Ce délai est réduit à trois semaines en cas de cessation de paiements, conformément à l’article 15a, alinéa 1, du code allemand des procédures collectives (InsO). 

Quels conseils pratiques ?

En pratique, les gérants sont appelés à agir rapidement :

• surveiller régulièrement la situation financière de la GmbH ;
• mettre en place des circuits d’information et de contrôle efficaces au sein de l’entreprise ;
• établir une documentation soignée de toutes les décisions importantes et
• réagir immédiatement en présence de signaux d’alerte.

Notre équipe en droit allemand se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet ou pour tout conseil complémentaire : welcome@rechtsanwalt.fr

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