Responsabilité du gérant d’une GmbH allemande : nouvelle jurisprudence relative à l’assurance D&O
Le Tribunal régional supérieur de Cologne (Oberlandesgericht ou OLG) a récemment rendu un jugement au sujet de la responsabilité du gérant d’une GmbH allemande.
Il s’agit d’un arrêt du Tribunal régional supérieur de Cologne du 21 novembre 2023 (référence : 9 U 206/22) rendu en réponse à un jugement du Tribunal de grande instance de Cologne (Landgericht ou LG) du 4 août 2022.
En Allemagne, les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) souscrivent souvent une assurance responsabilité civile couvrant les plus gros risques de responsabilité de son gérant (Assurance Directors & Officers ou D&O). Dans cette affaire portée devant les tribunaux de Cologne, une GmbH allemande a assigné cet assureur D&O pour son ancien gérant et a demandé que l’assureur prenne en charge l’ensemble des conséquences financières pour la société qui résulteraient de l’engagement de la responsabilité du gérant.
Le Tribunal de grande instance de Cologne avait statué en faveur de l’assureur. Dans son jugement du 21 novembre 2023, le Tribunal régional supérieur de Cologne a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Cologne et a rejeté le recours formé contre celui-ci.
Renversement de la charge de la preuve
En principe, la charge de la preuve incombe à la personne qui introduit une action en justice. Toutefois, cette règle de principe ne s’applique pas dans le cadre de la responsabilité du gérant d’une GmbH allemande. Ce n’est pas à la société de prouver que le gérant a manqué à son devoir de diligence, mais au gérant de prouver qu'il a toujours agi, dans la gérance des affaires de la société, en bon père de famille conformément aux dispositions de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice allemande, Bundesgerichtshof ou BGH, en application de l’article 93 alinéa 2 phrase 2 de la loi allemande sur les sociétés anonymes par analogie).
Dans son jugement du 21 novembre 2023, le Tribunal régional supérieur de Cologne a jugé que, dans un litige qui oppose une GmbH à l’assureur D&O, ce raisonnement doit également être appliqué et que c’est alors à l’assureur de prouver que le gérant a respecté son devoir de diligence.
Dans l’affaire en question, l’assureur D&O a réussi à apporter cette preuve, de sorte que la société a été déboutée de sa demande.
Notre équipe en droit des sociétés allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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