Responsabilité du gérant d’une GmbH allemande : virements au nom de la société suite à des e-mails de phishing
Dans une affaire récente portée devant le Tribunal régional supérieur de Zweibrücken (OLG Zweibrücken du 18 août 2022 – arrêt n° 4 U 198/21), une GmbH allemande a demandé la condamnation de son ancienne gérante à lui verser des dommages et intérêts pour avoir effectué des virements d’argent à l’étranger au nom de la société après une tentative de phishing par e-mail.
La gérante de la GmbH allemande était la destinataire des e-mails de phishing, dont l'expéditeur semblait être un client de longue date de la société. Les criminels se sont référés à une communication antérieure de la société avec le client et ont envoyé des factures à la société au nom de ce client.
Le Tribunal régional supérieur de Zweibrücken a décidé que la responsabilité de la gérante ne pouvait pas être engagée.
En premier lieu, elle n'a pas violé d’obligations liées à sa fonction d'organe de la société (article 43 alinéa 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand, GmbHG). L'exécution d'un virement au nom de la société n'est pas un devoir d'un organe de la société, mais une tâche qui incombe à la comptabilité de la société.
En deuxième lieu, la gérante n’est pas non plus tenue de verser des dommages et intérêts à la société sur le fondement du droit de la responsabilité contractuelle et délictuelle allemand (article 280 alinéa 1 et article 823 du Code civil allemand, BGB).
La gérante n’a commis qu’une faute légère (« leichte Fahrlässigkeit »), dont les conséquences sont à la charge de la société, conformément aux principes de la responsabilité des salariés en droit allemand, qui s’appliquent par analogie. D’une part, les factures ont été établies de manière crédible avec un montant que la société payait habituellement dans le cadre de ses transactions. D’autre part, l'associé unique a lu en copie l'intégralité de la conversation des criminels avec la gérante, de sorte que l'on peut supposer que la société a donné son accord tacite aux virements effectués par la gérante.
Conséquences du jugement :
Ce jugement du Tribunal régional supérieur de Zweibrücken est particulièrement important en ce qui concerne l'assurance de la société pour les fautes commises par son gérant.
En effet, de nombreuses GmbH allemandes souscrivent une assurance responsabilité pour leurs gérants (assurance D&O, « Directors and Officers »). Cette assurance a pour objet de compenser les pertes financières causées par le gérant dans le cadre de son travail pour le compte de la société.
En principe, les pertes financières subies par la société ne sont couvertes par l'assurance que si le gérant a violé une obligation liée à sa fonction d'organe de la société. En l’espèce, la société ne serait alors pas couverte par l'assurance car, selon le Tribunal régional supérieur de Zweibrücken, le virement d'une somme d'argent au nom de la société n'est pas un devoir d'un organe de la société.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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