Révocation du gérant d’une GmbH allemande en violation d’une convention de vote
La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof ou BGH) a récemment rendu un jugement relatif à la révocation du gérant de la société Hannover 96 Management GmbH, commanditée de la société qui détient l'équipe de football allemande Hannover 96.
Il s’agit d’un arrêt du BGH du 16 juillet 2024 (référence : II ZR 71/23) rendu en réponse à un jugement du Tribunal régional supérieur de Celle (Oberlandesgericht ou OLG) du 4 avril 2023.
Dans cette affaire, le gérant de la société Hannover 96 Management GmbH a été révoqué avec effet immédiat de son mandat de gérant par décision de l’associée unique. Or, conformément aux statuts de la société, ce n'était pas l'associée unique, mais le conseil de surveillance de la société qui devait décider de la révocation du gérant. En outre, l'associée unique s'était engagée envers une société tierce, dans le cadre d'une convention de vote, à ne pas modifier les statuts sans l’accord écrit préalable de cette dernière. Selon la convention de vote, cela concernait notamment les clauses statutaires relatives au fonctionnement et à la composition du conseil de surveillance.
Le Tribunal régional supérieur de Celle a statué en faveur du gérant et a confirmé le jugement de première instance qui avait constaté la nullité de la résolution de l’associée unique relative à la révocation du gérant de la société Hannover 96 Management GmbH.
Dans son jugement du 26 juillet 2024, le Bundesgerichtshof a cassé l’arrêt rendu par le Tribunal régional supérieur de Celle et a décidé que le gérant avait été valablement révoqué de son mandat.
Validité de la résolution de l’associée unique
Selon le Bundesgerichtshof, une résolution d’associés est nulle si elle est contraire aux caractéristiques principales de la société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH). Les caractéristiques principales de la GmbH allemande sont définies par la loi régissant les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand (« GmbH-Gesetz » ou « GmbHG »). Selon la GmbHG, l’assemblée générale des associés décide de la révocation des gérants de la société. En respectant cette attribution de compétence, la résolution relative à la révocation du gérant de la société Hannover 96 Management GmbH a été valablement adoptée.
En revanche, les clauses statutaires individuelles, telles que l'attribution au conseil de surveillance de la compétence de révoquer les gérants, ne font pas partie intégrante des caractéristiques principales de la GmbH allemande. Une prise de décision contraire à une disposition statutaire individuelle n'entraîne pas la nullité de la résolution d’associés. Selon le Bundesgerichtshof, le même raisonnement doit être appliqué pour les conventions de vote. Les conventions de vote ne font également pas partie intégrante des caractéristiques principales de la GmbH allemande. Même si les associés d’une GmbH peuvent à tout moment s'engager à voter d'une certaine manière, cet accord ne lie toutefois que les signataires de la convention de vote entre eux. Le non-respect des obligations découlant de la convention de vote n’a pas de conséquences au niveau de la société et de ses relations internes.
Notre équipe en droit des sociétés allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner lors de la révocation des gérants de votre filiale en Allemagne.
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