Salaire minimum légal en Allemagne : Les primes peuvent-elles aussi être imputées sur le salaire minimum ?

Aux termes d’un récent arrêt de la Cour fédérale du travail, il convient, pour déterminer si le salaire minimum légal est effectivement respecté, de tenir compte non seulement du salaire de base versé au salarié, mais également des primes accordées par l’employeur. 

Dans le litige tranché, il a été constaté que l'employeur avait respecté le salaire minimum légal en vigueur en Allemagne dans la mesure où la rémunération brute versée au titre d’un mois calendaire correspondait effectivement au produit obtenu en multipliant le nombre des heures de travail effectuées dans le mois par le salaire minimum légal, soit 8,50 € de l’heure à la date du litige. Sont à prendre en compte dans le calcul du salaire minimum, tous les montants versés au salarié dans le cadre de la relation de travail, hormis ceux que l'employeur verse indépendamment d'une prestation de travail effective du salarié et les sommes versées en vertu d’une disposition légale qui ne constituent pas une contrepartie au travail exécuté par le salarié. 

Au cas d’espèce, il s'agissait de primes pour capacité de travail permanente et pour respect de la propreté et de l’ordre. Par le versement d'une prime d’assiduité (« Immerda-Prämie »), l'employeur avait non seulement récompensé la présence du salarié au sein de l'entreprise, mais également la fourniture de la prestation de travail. L’objectif de cette prime est d’inciter les salariés à venir travailler même en cas de maladie (mineure) et à ne pas se faire prescrire d’arrêt de travail. La prime pour ordre et propreté (« Prämie für Ordnung und Sauberkeit ») constituait, elle aussi, une contrepartie à la prestation de travail du plaignant. Elle rémunère le nettoyage régulier ainsi que la désinfection du véhicule de l'employeur allemand destiné à transporter des produits alimentaires. Ces tâches faisaient partie des fonctions du plaignant et les primes versées à ce titre devaient donc être incluses dans la base de calcul du salaire minimum (voir l’arrêt de la Cour fédérale du travail : BAG 8.11.2017, 5 AZR 692/16, BB 2018, 243).