SARL de droit allemand (GmbH) dont l’un des associés est une société civile – la liste des associés
Une société civile de droit allemand (GbR) peut détenir des participations dans une GmbH. Tous les associés d’une GmbH allemande doivent figurer sur la liste des associés publiée au registre du commerce et des sociétés. Cette liste doit être actualisée chaque fois qu’un changement d’associés intervient. Selon une décision récente, la liste des associés de la GmbH doit non seulement mentionner la GbR mais également les associés de cette dernière.
Un tribunal en charge de la tenue du registre du commerce peut-il refuser la publication d’une liste d’associés d’une GmbH si cette liste mentionne une GbR en tant qu’associée mais pas les propres associés de cette dernière?
La loi allemande régissant les GmbH (GmbH-Gesetz) ne comporte pas de précisions exactes sur la tenue de la liste des associés d’une GmbH dont une GbR est l’associé. Mais en réalité, la majorité des tribunaux allemands en charge de la tenue du registre du commerce refuse à l’heure actuelle la publication d’une liste des associés qui, outre la GbR en tant qu’associée de la GmbH, ne mentionne pas les propres associés de cette GbR (noms et adresses).
Dans l’affaire en question, un tribunal en charge de la tenue du registre du commerce avait refusé l’enregistrement d’une liste des associés d’une GmbH dans le registre parce qu’elle mentionnait une GbR en tant qu’associée de le Gmbh mais non les noms et les adresses de chaque associé de la GbR elle-même. La GbR a engagé des poursuites judiciaires pour contester ce refus. En se référant à la doctrine majoritaire dans la littérature juridique, le Tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht - OLG) saisi a considéré que sur la liste des associés d’une GmbH devaient figurer non seulement la GbR elle-même mais également ses associés (décision du OLG Hamm du 24.5.2016 – 27 W 27/16). La GbR a engagé, en dernière instance, une procédure de recours auprès de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof – BGH).
Remarque : Si cette décision était confirmée, il en résulterait probablement que tout changement au niveau des associés d’une GbR doive toujours ressortir de la liste des associés de la GmbH de sorte que le gérant de la GmbH soit tenu d’actualiser la liste de la GmbH chaque fois qu’il y a un changement d’associés au sein de la GbR.
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