SARL de droit allemand (GmbH): Exclusion d’un associé en cas de rupture de son contrat de travail

En Allemagne, les statuts d’une GmbH (SARL de droit allemand) peuvent valablement prévoir que le statut d’associé au sein de la société est subordonné à l’existence d’un contrat de travail liant l’associé et la société. En cas de rupture de ce contrat de travail, les coassociés peuvent décider d’annuler les parts sociales du salarié associé sortant.

Selon la jurisprudence allemande, il est tout à fait possible de limiter le statut d’associé d’une personne à la durée de son activité pour le compte de la société si cette personne s’est vue attribuer des parts sociales après avoir exercé une activité salariale ou en tant que gérant pour le compte de la société. C’est ce qu’a récemment confirmé une décision de la cour d’appel de Munich (OLG München, Urteil vom 5.10.2016 – 7 U 3036/15). 

Selon le droit des sociétés allemand, il est en principe possible, et même courant, que les statuts d’une société prévoient l’annulation des parts sociales d’un associé contre le versement d’une indemnité raisonnable dès lors que certains motifs légitimes existent.

La jurisprudence allemande reconnaît notamment comme motifs légitimes d’exclusion d’un associé :

• l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’associé ;
• l’exécution forcée à l’égard d’une part sociale ;
• l’existence d’un motif grave au sens des articles 133, 140 HGB (code de commerce allemand) : la violation d’obligations essentielles prévues dans les statuts ;
• l’associé résilie la société ou demande la dissolution judiciaire de la société ;
• en cas de décès d’un associé, sa part sociale est transférée à une personne autre qu’un descendant, le veuf/la veuve et/ou un coassocié de l’associé décédé.

Lorsqu’un associé a le statut de salarié, l’indemnité qui lui est due par la société peut, contrairement aux règles normalement très strictes, être réduite de manière considérable si le salarié, lors de son entrée dans la société, n’a pas dû s’acquitter de la valeur réelle de la part sociale.

En règle générale, l’indemnisation de l’associé exclu est payée par la GmbH. Dans certains cas, les autres associés peuvent également être sollicités pour le paiement de cette indemnité lorsque la société n’est pas en mesure de le faire sans enfreindre la réglementation sur la conservation du capital social (voir l’arrêt de la Cour fédérale de justice : BGH, Urteil vom 24.01.2012, II ZR 109/11). Néanmoins, dans une décision récente, le BGH a constaté de manière restrictive que la responsabilité personnelle des associés n’est engagée que lorsqu’ils empêchent, par leur comportement déloyal, le versement de cette indemnité par la société sur ses fonds propres (BGH, Urteil vom 10.5.2016, II ZR 342/14), p.ex. lorsque les associés provoquent de manière délibérée l’insolvabilité de la société ou lorsqu’ils participent à la poursuite de la société malgré son état d’insolvabilité.

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