SARL de droit allemand : La responsabilité du gérant – La responsabilité pénale d’un « gérant homme de paille »
Un gérant qui assume de manière purement fictive la direction d’une SARL allemande (GmbH) mais qui ne gère en réalité aucunement les affaires de la SARL, est néanmoins, sur le plan pénal, pleinement responsable en cas de non-paiement ou détournement de salaires. En effet, un « gérant homme de paille » dispose du pouvoir d’agir effectif et a ainsi l’obligation d’assumer les conséquences de ses responsabilités.
Dans une décision récente, l‘accusé avait été dûment nommé gérant, par décision des associés d’une SARL étrangère (en l’occurrence luxembourgeoise). Sur le plan interne, il a été convenu que cette désignation était purement fictive et que la société était dirigée par un autre gérant, un gérant de fait, qui devait, « sous sa propre responsabilité », gérer les affaires courantes de la société et prendre toute décision relative à la société, sans en informer dans les détails le gérant de droit.
Par la suite, le gérant de fait a violé de différentes manières les obligations lui incombant dans le cadre d’une bonne gérance, entre autre il avait omis de payer les cotisations sociales des salariés. Pour ces faits, le Tribunal de Grande Instance (Landgericht) a condamné non seulement le gérant de fait mais également le gérant de droit, pour « complicité de non-paiement et de détournement de salaires ».
Dans le cadre d’une procédure en cassation, la Cour fédérale de Justice (Bundesgerichtshof - BGH) a précisé que la seule nomination par l’assemblée des associés établissait la responsabilité du gérant en tant qu’organe de la société envers les tiers. De ce fait, il lui incombait d’assumer la responsabilité de satisfaire aux obligations d’ordre public, telles que le paiement des cotisations sociales. Selon une jurisprudence constante, le fait qu’une autre personne en interne soit, en réalité, investie de pouvoirs tels que cette personne gère, dans les faits, la société, ne modifierait en rien la responsabilité du gérant de droit.
Si le gérant de fait ne remplit pas ses obligations, le « gérant homme de paille » devrait, selon l’avis du BGH, avoir le cas échéant recours aux tribunaux en vue de faire procéder au versement des cotisations sociales. Il pourrait également envisager de démissionner de ses fonctions. Néanmoins, s’il poursuit son mandat, il sera pleinement responsable sur le plan pénal (BGH, décision du 13.10.2016, 3 Str 352/16).