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Droit social

SMIC allemand : Le salaire minimum passera à 8,84 € en 2017

Ulrich Martin DEA / DESE
Rechtsanwalt
martin@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45
Jörg Luft
Rechtsanwalt
luft@rechtsanwalt.fr
+49 (0) 7221 30 23 70

Depuis 2015, l’Allemagne dispose aussi d’un salaire minimum légal. Il est actuellement de 8,50 euros de l’heure et passera en 2017 à 8,84 euros. Le salaire minimum s’applique en Allemagne à tout salarié majeur, à l’exception des chômeurs de longue durée durant les 6 premiers mois suivant la reprise d’activité. Il n’est également pas applicable aux apprentis ni aux personnes effectuant un stage obligatoire ou un stage d’une durée inférieure à 3 mois. 

Au moins 9 ou au plus 8,77 euros de salaire minimum, voilà ce qu’exigeaient au départ les partenaires sociaux en Allemagne. La commission allemande compétente en la matière, au sein de laquelle siègent des représentants du patronat et des syndicats, vient de décider à l’unanimité de porter le salaire minimum applicable à compter de 2017 à 8,84 euros. 

S’il était évident que le salaire minimum allemand allait augmenter à compter de 2017 par rapport aux 2 premières années d’application, l’étendue de cette augmentation est restée incertaine jusqu’au dernier moment. 

L’Allemagne dispose d’un SMIC depuis un an et demi. La commission allemande compétente en la matière, qui doit décider en toute indépendance vis-à-vis de la sphère politique, réévalue tous les deux ans le montant du salaire minimum. Cette commission est composée d’un Président, de 3 représentants des syndicats, de 3 représentants du patronat ainsi que de 2 scientifiques en qualité de consultants. 

Pour prendre sa décision, la commission s’est orientée, en substance, sur l’indice des salaires, c.à.d. sur l’augmentation du salaire horaire moyen conventionnel appliqué en Allemagne. Les accords salariaux allemands depuis le début de l’année 2015, reflètent une augmentation de 3,2 %, ce qui aurait fait passer le salaire minimum à 8,77 euros exactement. La commission disposait néanmoins d’une certaine marge de manoeuvre, tout en devant tenir compte des instructions du législateur allemand en cas de décision d’augmentation du SMIC, à savoir p.ex. que la situation de l’emploi ne devait pas s’en trouver menacée. 

11 juillet 2016
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