Société à responsabilité limitée (GmbH) en Allemagne: Action en nullité contre les résolutions des associés en raison d’irrégularités lors de la convocation à l’assemblée générale
Selon le droit des sociétés allemand, toute résolution prise en assemblée générale par les associés d’une GmbH allemande encourt la nullité ou est susceptible d’une action en nullité si des irrégularités sérieuses sont constatées dans le cadre de la convocation à l’assemblée générale. Cependant, une décision récente rendue en Allemagne a constaté que si un associé est régulièrement convoqué par mail à l’assemblée générale , la convocation écrite supplémentaire, non réceptionnée dans les délais, ne peut entacher de nullité les résolutions des associés ou donner lieu à une action en contestation à cet égard.
Dans l’affaire évoquée, la convocation à l’assemblée générale a été adressée par mail et par lettre recommandée à l’ensemble des associés d’une GmbH allemande sous respect du délai de deux semaines. La convocation écrite n’a pas atteint l’un des associés dans un premier temps et ce ne fut que lors d’une deuxième tentative que la convocation lui a été notifiée. Lors de cette assemblée générale, une résolution a été prise en défaveur d’un autre associé. Dans le cadre de l’action engagée par la suite, cet associé défavorisé contestait cette résolution en déclarant
1. que la résolution prise à son détriment était nulle,
2. la délibération n’était pas valable sur le plan formel en raison des irrégularités lors de la convocation de certains associés.
Le tribunal régional supérieur allemand saisi en appel a précisé dans un premier temps que des irrégularités sérieuses survenues lors de la convocation peuvent en général entacher de nullité les résolutions des associés ou donner lieu à des actions en nullité à cet égard (Tribunal Régional Supérieur de Stuttgart, décision du 27/06/2018, Réf.: 14 U 33/17, DStR 2018,13). Or, tel n’était pas tout à fait le cas dans le cadre de la présente affaire.
En effet, le coassocié de l’associé de la GmbH ayant engagé l’action a été informé de la tenue de l’assemblée générale dans les délais et il a ainsi disposé d’un temps de préparation adéquat. En outre, le coassocié n’est pas en droit de formuler des contestations sur la régularité des résolutions étant donné qu’il se fonde pour son action sur une violation des intérêts de participation d’une tierce personne, c.à.d. l’irrégularité présumée intervenue lors de la convocation d’un autre associé. Cependant, un associé ne peut valablement contester la régularité d’une résolution que dans le but de protéger ses droits personnels de participation aux assemblées.
