Société en commandite simple de droit allemand (« KG ») : Les droits d’information du commanditaire envers le commandité

L’associé non responsable personnellement d’une société en commandite simple de droit allemand (le commanditaire, « Kommanditist » en allemand) ne dispose que de droits d’information et de contrôle restreints vis-à-vis de la gérance (le commandité, « Komplementär » en allemand). En règle générale, les commanditaires reçoivent seulement une copie des comptes annuels et peuvent les vérifier en consultant les documents comptables de la société. Selon un arrêt récent de la Cour fédérale de justice allemande (le BGH), le commanditaire est en droit de demander, pour motif grave, des informations complémentaires sans être limité aux informations ayant trait, de par leur contenu, aux comptes annuels de la société.

Jusqu’à présent, la jurisprudence allemande a défini de manière hétérogène l’étendue du droit d’information au-delà des documents comptables du commanditaire. Dans un arrêt récent, le BGH a maintenant tranché en faveur des commanditaires (BGH, arrêt du 14.6.2016 – II ZB 10/15). Le droit d’information dans les domaines autres que comptables ne couvre pas seulement le droit de contrôle primaire des commanditaires visant à vérifier l’exactitude des comptes annuels sur la base des documents comptables de la société. Le commanditaire peut, en outre, exiger d’être tenu informé de la gestion de la société, dans la mesure où il peut alléguer un motif grave.

Cependant, les conditions devant être remplies pour qu’un commanditaire d’une société en commandite simple de droit allemand puisse faire valoir ce droit d’information élargi restent strictes. L’arrêt du BGH n’implique donc pas que le commanditaire dispose du même droit d’accès aux informations très étendu et inconditionnel que, par exemple, un associé de GmbH (SARL de droit allemand). Le commanditaire doit justifier l’existence d’éléments concrets rendant nécessaire l’accès aux informations demandé et il doit indiquer concrètement les informations et documents dont il a besoin pour l’exercice de ses prérogatives d’associé. Pour déterminer l’étendue de son droit d’information, il convient alors d’examiner les besoins en information de l’associé par rapport aux intérêts de la société.

Un motif grave n’est ainsi constitué que si les intérêts du commanditaire ne sont pas suffisamment respectés par la communication des comptes annuels et la possibilité de vérifier ces derniers et si, par ailleurs, il existe pour la société ou le commanditaire lui-même un risque d’être exposé à des dommages.

En l’espèce, le demandeur détenait des parts dans différentes sociétés en commandite simple de droit allemand, dont l’objet social était l’installation et l’exploitation d’éoliennes. L’associée personnellement responsable était à chaque fois la même SARL de droit allemand. Celle-ci était également associée personnellement responsable et gérante dans d’autres sociétés ayant le même objet social (GmbH & Co. KG = société en commandite à responsabilité limitée de droit allemand, dont le commandité qui répond entièrement des dettes sociales est une SARL de droit allemand). Tandis que dans certaines sociétés, l’objet social avait d’ores et déjà été réalisé, ceci n’a pas encore été le cas dans les sociétés dans lesquelles le demandeur détenait une participation. De ce fait, le demandeur réclamait au commandité (= SARL de droit allemand) des informations sur les motifs de cette absence de réalisation de l’objet social. A juste titre, selon l’avis du BGH.

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