Sociétés en Allemagne : allègements fiscaux pour les salariés à compter de 2021 - modifications au niveau de la déduction de l'impôt sur le revenu
La contribution de solidarité (Solidaritätszuschlag) sera supprimée pour la majorité des contribuables allemands à partir de 2021. Ce prélèvement supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés a été introduit après la réunification allemande afin d’aider à financer les coûts y afférents. En dernier lieu, la contribution de solidarité s’élevait à 5,5 % de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
La contribution de solidarité sera, dans un premier temps, supprimée pour les contribuables allemands à faibles et à moyens revenus. Les revenus plus élevés doivent être soumis à une imposition plus élevée que les revenus plus faibles. En pratique, cela signifie selon le gouvernement allemand, qu'environ 90 % des contribuables devraient être totalement exonérés de la contribution de solidarité.
Pour ce faire, les limites d’exonération existantes mais néanmoins très basses, en dessous desquelles aucune contribution de solidarité n'est due, seront relevées de manière significative. À partir du 1er janvier 2021, aucune contribution de solidarité ne sera due si l'impôt sur le revenu ne dépasse pas 16 956 € pour les personnes seules et 33 912 € pour les personnes mariées.
Ainsi, à titre d'exemple, une personne seule en Allemagne avec un salaire annuel brut ne dépassant pas 73 000 € ne devra plus payer de contribution de solidarité.
La contribution de solidarité est prélevée, avec l'impôt sur le revenu, et versée directement par l'employeur allemand au fisc (imposition à la source de l’impôt sur le revenu). À partir de 2021, les employeurs ne devront prélever la contribution de solidarité à la source sur la fiche de paie mensuelle que si l'impôt sur le revenu des salariés concernés dépasse les montants mensuels suivants :
• Pour les classes d'imposition I, II, IV, V et VI : 1 413 €
• Pour la classe d'imposition III : 2 826 €
Jusqu’à présent, dans le cadre de l’imposition à la source en Allemagne, aucune limite d’exonération de la contribution de solidarité n’était appliquée pour les autres émoluments, tels que la prime de vacances ou les bonus. Les employeurs allemands devaient alors retenir une partie du salaire à ce titre, que le revenu du salarié dépasse ou non la limite d’exonération annuelle. Cela sera donc aussi amené à changer en 2021 et les limites d’exonération s'appliqueront également aux autres émoluments.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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