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Droit social

Sociétés en Allemagne : frais de déplacements forfaitaires remboursés aux salariés allemands à partir de 2021 lors de leurs déplacements professionnels à l'étranger

Ulrich Martin DEA / DESE
Rechtsanwalt
martin@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45
Jörg Luft
Rechtsanwalt
luft@rechtsanwalt.fr
+49 (0) 7221 30 23 70

Les autorités fiscales allemandes viennent de publier les frais de déplacements forfaitaires pour les déplacements professionnels à l'étranger qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

À partir de 2021, les salariés allemands qui se rendent en France à des fins professionnelles peuvent se faire rembourser les frais de repas forfaitaires journaliers indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces montants ne sont pas imposables. Tout montant remboursé par l'employeur au-delà de cette limite constitue un avantage en nature dont il doit être tenu compte sur le plan fiscal et social en vue de la détermination des charges sociales et de l’impôt sur le revenu.

Durée d'absenceFrais de repas forfaitaires par jour calendaire en euros
LyonMarseilleParis et 92, 93, 94StrasbourgReste de la France
Supérieure à 8 heures3631393429
Minimum 24 heures5346585144
Inférieure ou égale à 8 heures00000

Tous les forfaits pour le traitement fiscal des frais de déplacement et des indemnités de déplacement professionnels à l'étranger à partir du 1er janvier 2021 sont indiqués dans la circulaire du ministère fédéral allemand des finances en date du 3 décembre 2020 qui est consultable ici.

Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.

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16 décembre 2020
https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg 0 0 Cécile Robert https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg Cécile Robert2020-12-16 12:08:562022-03-07 18:06:31Sociétés en Allemagne : frais de déplacements forfaitaires remboursés aux salariés allemands à partir de 2021 lors de leurs déplacements professionnels à l'étranger

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