Sociétés en Allemagne : la modernisation du droit régissant les sociétés de personnes
Déjà dans son accord de coalition du 7 février 2018, le gouvernement fédéral allemand avait convenu d'adapter le droit régissant les sociétés de personnes. En avril 2020, une commission d'experts a présenté un projet de loi visant à moderniser le droit régissant les sociétés de personnes et à « adapter le droit régissant les sociétés de personnes, dont certaines dispositions remontent au XIXe siècle, aux exigences de la vie moderne des entreprises ».
Le projet de loi prévoit les points clés suivants.
Adaptation du droit régissant la société civile allemande (GbR) et mise en place d'un nouveau registre des sociétés
Déjà en 2001, la Cour fédérale de justice allemande avait retenu qu'une société civile (qui s'affiche en tant que telle à l'égard des tiers) jouissait de la personnalité morale. Le projet de loi prévoit que ce principe soit explicitement énoncé dans le code civil allemand. La capacité juridique de la GbR sera codifiée pour le cas où « il existe une volonté commune des associés de participer à des transactions juridiques ». L'objectif est de faire de la GbR la forme de référence pour toutes les sociétés de personnes ayant la capacité juridique en Allemagne.
Le projet prévoit également l'introduction d'un nouveau registre public, appelé « registre des sociétés », qui doit exister parallèlement au registre du commerce et des sociétés actuellement en place. Ce registre des sociétés, tenu séparément, doit fournir notamment des informations sur la dénomination, le siège social et l'adresse de la société ainsi que sur l'identité des associés et leur pouvoir de représentation. L'immatriculation à ce registre sera volontaire. L'inscription à ce registre ne sera pas non plus une condition préalable à l'acquisition de la capacité juridique par la société. Toutefois, ce caractère volontaire est de facto limité dans les cas où l'immatriculation préalable de la GbR est requise pour certaines transactions juridiques, telles que l'acquisition de droits immobiliers. La GbR immatriculée au registre portera la dénomination « eGbR », l'abréviation de « eingetragene Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (société civile immatriculée de droit allemand).
Nouvelles adaptations du droit régissant les sociétés de personnes
La séparation existante en droit allemand des sociétés entre les sociétés non commerciales, telles que la GbR, et les sociétés commerciales, telles que l'OHG (société en nom collectif de droit allemand) et la KG (société en commandite simple de droit allemand), sera maintenue. Par dérogation, le projet prévoit toutefois qu'à l'avenir, les personnes exerçant une profession libérale pourront également s'associer dans le cadre d'une société de personnes, à condition que la déontologie le permette. Ainsi, la forme juridique d'une GmbH & Co. KG (société en commandite à responsabilité limitée de droit allemand) pourrait devenir particulièrement intéressante pour les personnes exerçant une profession libérale.
À l'avenir, une société de personnes de droit allemand pourra toujours choisir son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne et ainsi exercer ses activités commerciales à l'étranger.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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