Un entrepreneur français fournit des prestations à un entrepreneur allemand pour ses besoins personnels

Même en cas de livraison d’ouvrage ou de service, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, par un entrepreneur français à un entrepreneur allemand pour ses besoins personnels, c’est à l’entrepreneur allemand de supporter la charge fiscale de cette opération. Dans ce cas, le bénéficiaire allemand n’a aucun droit à déduction de la TVA puisque la prestation en question n’est pas destinée à sa société. L’entrepreneur allemand doit donc déclarer la TVA dans le cadre de sa déclaration préalable et la reverser à son centre des impôts (Finanzamt). 

Exemple : un entrepreneur français pose un plafond en bois au domicile privé d’un entrepreneur allemand en bâtiment et lui fournit le bois nécessaire. L’entrepreneur français facture cette prestation 1.000 euros à l’entrepreneur allemand. 

La prestation n’est pas destinée à la société de l’entrepreneur allemand, mais elle lui est fournie pour ses besoins personnels. La TVA n’est donc pas déductible. Le bénéficiaire allemand étant un entrepreneur, il est toutefois redevable de la TVA allemande conformément aux dispositions de l’article 13b de la loi allemande relative aux dispositions applicables en matière de TVA (UStG). Au final, dans ce cas de figure, l’entrepreneur allemand devra s’acquitter d’un montant de TVA de 190 euros (taux normale de 19%). 

Comment l’entrepreneur allemand peut-il procéder pour éviter l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA ? 

Dans le cas de figure qui nous intéresse, l’entrepreneur allemand auquel l’entrepreneur français fournit une prestation peut éviter le dispositif d’autoliquidation en faisant en sorte que le marché ne soit pas conclu par lui-même, mais par une tierce personne qui n’a pas le statut d’entrepreneur, comme p. ex. son époux/épouse. Cette tierce personne doit en outre pouvoir être considérée 

comme le bénéficiaire, tant au regard des dispositions du droit civil que de celles applicables en matière de TVA. Le prix à payer devrait donc être majoré du montant de la TVA allemande, de sorte qu’en définitive, cette méthode n’offre aucun avantage au client allemand. 

Obligation d’immatriculation à la TVA de l’entrepreneur français 

Poursuivons notre raisonnement : supposons maintenant que ce soit l’épouse de l’entrepreneur allemand qui passe commande auprès de l’entrepreneur français pour la pose du plafond en bois dans la maison individuelle qui constitue leur domicile commun. Dans ce cas, l’entrepreneur français doit se faire immatriculer à la TVA en Allemagne puisque c’est dans ce pays qu’il est appelé à fournir sa prestation dans le cadre du contrat d’entreprise. Il facture donc la TVA allemande à son client et la reverse lui-même à l’administration fiscale allemande. En définitive, l’entrepreneur français applique donc la TVA allemande sur le prix de sa prestation et doit donc supporter des coûts administratifs supplémentaires liés au reversement par ses soins de la TVA allemande.