Une réforme législative en Allemagne devrait simplifier la mise en place des comités d'entreprise
Le nombre d'entreprises allemandes dans lesquelles un comité d'entreprise est constitué est en baisse depuis des années. Contrairement à la France, l'employeur en Allemagne n'est pas obligé d'initier lui-même la mise en place d'un comité d'entreprise. Cela ne se fait qu'à l'initiative des salariés. Le gouvernement allemand a donc adopté fin mars 2021 un projet de loi, appelé « Betriebsrätemodernisierungsgesetz » (loi de modernisation des comités d’entreprise). Ce projet prévoit de simplifier les formalités d'élection des comités d'entreprise allemands et de renforcer les droits du comité d'entreprise en matière de formation continue, d'utilisation de l'intelligence artificielle et de travail mobile.
En même temps, la protection contre le licenciement des salariés qui sont à l’initiative d’une réunion du comité d'entreprise ou d’une réunion électorale ou qui demandent la nomination d'un comité électoral est améliorée. À l'avenir, aucun licenciement ne pourra être prononcé à leur encontre entre le moment de l'invitation ou de la demande jusqu'à l'annonce du résultat de l'élection.
Afin de promouvoir le travail mobile et de protéger les salariés lorsqu'ils sont en télétravail, un nouveau droit de codécision du comité d'entreprise allemand doit être introduit pour l'organisation du travail mobile. La possibilité provisoire de tenir les réunions du comité d'entreprise entièrement ou partiellement de manière virtuelle, qui n'a été prévue que pour une période limitée au cours de la crise sanitaire, sera à l'avenir intégrée de manière permanente dans la loi allemande sur l’organisation interne des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz).
Le projet de loi prévoit également des droits étendus pour le comité d'entreprise en ce qui concerne l'implication de celui-ci dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au sein de l'entreprise.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer
