Update crise du coronavirus en Allemagne

Report du paiement des cotisations sociales par les entreprises – le report du paiement de l’IR prélevé sur le salaire des employés n’est (actuellement) pas à l’ordre du jour – de nouvelles mesures pour soulager les locataires

D’après les communiqués de presse, tout comme en France, de nouvelles facilités vont être accordées aux entreprises allemandes en raison de la crise du coronavirus. Le versement des cotisations sociales qui aurait dû intervenir dès à présent devrait pouvoir être reporté jusqu’au mois de mai. A l’heure qu’il est, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à effectuer par l’employeur reste, quant à lui, toujours d’actualité. Par ailleurs, le Ministère fédéral allemand de la Justice a publié des informations au sujet d’une loi visant à soulager temporairement les locataires.

En cas de difficultés financières aiguës dues à la crise sanitaire, les employeurs en Allemagne sont temporairement libérés de leur obligation de verser les cotisations sociales. Sur demande, ils pourront reporter ce versement au plus tard au mois de mai prochain. Aucune garantie n'est requise à cet effet et il ne leur sera pas facturé d’intérêts de retard. Toutefois, selon une déclaration de la Fédération allemande des organismes d'assurance maladie obligatoire (Spitzenverband der gesetzlichen Krankenversicherer in Deutschland) du 24 mars 2020, le report ne serait toutefois possible que si les entreprises introduisent en priorité des mesures d’activité partielle pour tenter de pallier à leurs problèmes financiers.

Quels impôts peuvent être reportés en Allemagne ? Le versement à l’administration fiscale allemande de l'impôt sur le revenu prélevé à la source peut-il être reporté ?

Dans un premier temps du moins, les employeurs allemands doivent continuer à reverser à l’administration fiscale l'impôt sur le revenu prélevé sur le salaire de leurs employés. Il est rappelé qu’en Allemagne, l'impôt sur le revenu est calculé par l'employeur, qui le prélève sur la rémunération du salarié et le reverse ensuite à l’administration fiscale à chaque paiement de salaire.

Selon un décret en vigueur du Ministère fédéral des finances, les entreprises impactées directement et de manière non négligeable par les conséquences du coronavirus ont la possibilité jusqu’à la fin de l’année, en exposant leur situation, de former des « demandes de report d'impôts déjà dus ou devenant exigibles à cette date » ainsi que des « demandes d’ajustement des acomptes d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés » (voir le circulaire du Ministère fédéral des finances « BMF » du 19 mars 2020). Cette possibilité ne concerne toutefois pas l'impôt sur le revenu à retenir par l’employeur puisqu’il s’agit d'un impôt dû par les salariés. Il n'est cependant pas certain que ce principe continue à s'appliquer à l'avenir, compte tenu de la situation actuelle.

Quelles nouvelles mesures en Allemagne pour soulager les locataires ?

Le Ministère fédéral allemand de la Justice a publié des informations au sujet d’une loi visant à soulager temporairement les locataires. Cette loi a été promulguée le 25 mars 2020, en même temps que l’adoption de nombreuses autres mesures. Elle dispose que le paiement des loyers pourra, sous certaines conditions, être reporté jusqu’au mois de juin sans que cela puisse constituer un motif de résiliation du bail par le propriétaire. Attention toutefois : elle ne libère pas pour autant le locataire de son obligation de payer le loyer ! Par ailleurs, les consommateurs et micro-entreprises pourront bénéficier d’un report de paiement ou d’exécution de certaines obligations permanentes.

Voici les points essentiels concernant les titulaires de baux commerciaux en Allemagne :

• S’agissant de la location, le droit de résiliation des bailleurs devrait être limité, aussi bien pour les baux d’habitation que pour les baux commerciaux. Les bailleurs n’auront pas le droit de résilier un contrat de bail en raison de retards de paiement survenus entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, dès lors que ces arriérés de loyer sont imputables à la pandémie du COVID-19.
  L’obligation pour les locataires de payer les loyers en temps et en heure reste cependant inchangée.
• Un locataire qui n’est temporairement pas en mesure de payer son loyer en raison de la pandémie du COVID-19 doit en informer son bailleur. En cas de litige, il doit pouvoir justifier de sa situation devant le bailleur. Pour ce faire, il peut produire des justificatifs correspondants ou une attestation sur l’honneur ou encore recourir à tout autre moyen approprié. Les titulaires de baux commerciaux peuvent également justifier de leurs difficultés en présentant le décret officiel interdisant ou limitant substantiellement l’exercice de leur activité.
• Un locataire qui ne paie pas son loyer à temps se trouve en situation de défaut de paiement. Le bailleur peut alors, jusqu’au paiement de la somme due, exiger des intérêts moratoires. Ceux-ci s’élèvent actuellement à environ 4 %.
• Le loyer inclut le loyer de base ainsi que les frais de fonctionnement courants et les charges locatives (en particulier les acomptes pour frais de fonctionnement ou les frais de fonctionnement forfaitaires).
• S’il s’avère que la période d’avril à juin 2020 ne suffit pas pour limiter les conséquences économiques de la crise pour les locataires de locaux à usage d’habitation ou à usage commercial, elle pourra être prolongée par décret pour une durée de trois mois dans un premier temps puis, si nécessaire, pour une durée de trois mois supplémentaires.

Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet. welcome@rechtsanwalt.fr

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