Vendre en Allemagne : Garantie et responsabilité du commerçant
Aux termes du droit allemand, l’acheteur peut bénéficier de droits de garantie si la chose vendue présente un défaut. Selon les dispositions du code civil allemand (BGB), la chose vendue a un défaut dès lors qu’elle ne présente pas les caractéristiques convenues. Le vendeur assume le risque lié à l’expédition et il est tenu de signaler expressément tout dysfonctionnement et tout défaut. Selon le droit allemand, ces droits de garantie du consommateur ne peuvent être exclus par des CGV.
Quels sont les droits de garantie légale en Allemagne ?
Le droit allemand prévoit les droits de garantie légale suivants :
1. Conformément à l’article 437 BGB, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
2. En cas d’échec de la réparation ou du remplacement, l’acheteur a la faculté légale de demander l’annulation du contrat, ce qui a pour conséquence que le bien est restitué par l’acheteur et le prix remboursé par le vendeur. En lieu et place de cette annulation, l’acheteur peut exiger une diminution raisonnable du prix de vente.
3. Dans certaines circonstances, l’acheteur peut également faire valoir un droit à dommages et intérêts.
Le délai de garantie légale en Allemagne est de 2 ans à compter de la livraison du bien à l’acheteur.
Remarques :
1) Les droits de garantie disparaissent, en dépit d’un défaut, si le client connaissait l’existence de ce défaut au moment de conclure le contrat ou si sa méconnaissance du défaut découle d’une négligence caractérisée.
2) Il est fréquent que le moment de la survenance du défaut soit contestable. En principe, la charge de la preuve à cet égard incombe à l’acheteur. Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 476 BGB, la loi présume, s’agissant d’une vente au profit d’un consommateur, que le bien était déjà défectueux lors de sa remise à l’acheteur si le défaut est apparu dans un délai de six mois à compter de sa remise à l’acheteur.
3) Outre les droits de garantie légale découlant des vices de la chose, le consommateur peut éventuellement bénéficier de droits de garantie contractuelle.
Qui assume le risque lié à l’expédition et à la réexpédition d’un bien en Allemagne ?
Dans le cadre de la vente de biens de consommation, le vendeur assume le risque lié à l’expédition, c’est-à-dire que, jusqu’à la livraison à l’acheteur, le vendeur est responsable en cas de détérioration du bien. Même en cas de rétractation du consommateur, le vendeur professionnel assume le risque lié à la réexpédition des biens vendus.
Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples informations à cet égard.