Vente d’un bien défectueux en Allemagne : Fixation d’un délai pour la réparation ou l’échange
Si un bien acheté en Allemagne présente un défaut, l’acheteur doit, selon le droit allemand, dans un premier temps fixer au vendeur un délai raisonnable pour la réparation ou l’échange. L’acheteur est réputé avoir fixé un tel délai à partir du moment où il indique clairement au vendeur vouloir la réparation ou l’échange du bien défectueux ou si cela découle des circonstances individuelles. A cet égard, une simple demande de réparation ou d’échange de la part de l’acheteur suffit. Il n’est pas non plus nécessaire que l’acheteur indique un délai précis pour cette opération.
Dans un litige tranché par la Cour fédérale de justice à l’été 2016, la demanderesse avait fait l’acquisition auprès de la défenderesse, une entreprise allemande, d’une cuisine qui présentait des défauts (voir l’arrêt de la Cour : BGH, Urteil v. 13.07.2016, VIII ZR 49/15, ZIP 2016, 1538). Par deux fois, la cliente avait exigé du vendeur l’élimination « sans délai » et « rapide » des défauts. Un mois plus tard, elle réclamait de nouveau l’élimination des défauts en fixant à l’entreprise un délai de 16 jours. L’entreprise, qui lui avait alors assuré que la cuisine serait terminée dans le délai imparti, ne s’était pas exécutée. A la suite de quoi, la cliente avait annulé le contrat et réclamé des dommages et intérêts. Ce n’est que dans le cadre du pourvoi en cassation devant la Cour fédérale
de justice qu’il a été fait droit aux demandes de la cliente. La Cour a considéré que la cliente avait régulièrement fixé un délai, et ce aussi bien en réclamant que les défauts soient éliminés « sans délai » qu’en demandant leur « élimination rapide ». Le fait que la cliente ait formulé une simple demande (et non pas une exigence) ne pouvait pas jouer en sa défaveur dans la mesure où l’on ne pouvait douter du sérieux de sa demande de réparation. En outre, toujours selon la Cour, un délai régulier avait effectivement été fixé du fait que la défenderesse avait garanti l’élimination des vices dans le délai que lui avait fixé la demanderesse.
Par cet arrêt, la Cour fédérale de justice a confirmé sa jurisprudence favorable aux acheteurs et a précisé qu’un délai même objectivement trop bref était suffisant dès lors que le vendeur garantissait l’élimination des vices dans ce délai. Les vendeurs seraient donc bien avisés, avant de garantir fermement une réparation, de vérifier systématiquement si leur entreprise est effectivement en mesure d’éliminer tous les vices dans le délai qui leur est fixé. La décision de la Cour fédérale de justice est importante tant en ce qui concerne les contrats de vente que les contrats d’entreprise.
