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Création d’entreprise et droit des sociétés

Quels seuils et délais pour la déclaration du bilan annuel en Allemagne ?

17 avril 2024

Ulrich Martin DEA / DESE
Rechtsanwalt
martin@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45

Voici les seuils et délais applicables pour l’établissement, l’approbation et la publication du bilan annuel en Allemagne :

Bilan - seuils et délais : établissement, approbation et publication
Petite GmbH
(« Kleine GmbH »)
GmbH « moyenne »
(« Mittelgrosse GmbH »)
Grande GmbH
(« Grosse GmbH »)
SEUILS (2 sur 3)
Total du bilan:
CA:
Salariés:
(en moyenne sur l’année)

450 k à 7.499 k €
900 k à 14.999 k €
10 à 49

7.500 k à 24.999 k €
15.000 k à 49.999 k €
50 à 249
A partir de
25.000 k €
50.000 k €
250
Etablissement6 mois*3 mois*3 mois*
Approbation11 mois*8 mois*8 mois*
Publication  12 mois* 12 mois* 12 mois*

*maximum après la fin de l’exercice concerné

Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.

welcome@rechtsanwalt.fr

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24 septembre 2020
https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg 0 0 Cécile Robert https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg Cécile Robert2020-09-24 16:00:002024-04-17 16:20:27Quels seuils et délais pour la déclaration du bilan annuel en Allemagne ?

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