À quoi faut-il faire attention dans les contrats et procédures juridiques en Allemagne ?
23 octobre 2020
Pour les entrepreneurs français qui font des affaires avec des partenaires commerciaux allemands, qui coopèrent avec un partenaire commercial en Allemagne, qui souhaitent louer un bien immobilier en Allemagne ou qui se trouvent devant la décision stratégique d’intenter une action en Allemagne pour faire valoir leurs droits, la liste de vérification suivante devrait aider à éviter certains écueils classiques.
Conditions générales de ventes : quelle langue ?
Si les échanges (négociations, commande, etc.) avec le client allemand se sont déroulés en langue allemande, ou si un site de vente en ligne est disponible en langue allemande, les CGV rédigées dans une autre langue (français, anglais…) ne sont pas applicables. Dans ces hypothèses, vos conditions générales, que vous souhaitiez voir appliquées, ne pourront être imposées à votre client. Dans ce cas, ce seront alors les dispositions légales ou les conditions générales de votre partenaire contractuel, qui primeront. Selon la jurisprudence allemande, dans la cadre d’une vente à des consommateurs et conformément à l’article 305 paragraphe 2 du code civil allemand, le consommateur doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance, d’une manière raisonnable, du contenu des conditions générales.
Conditions générales de vente : preuve d’acceptation
Dans le cadre d’échanges internationaux, un simple renvoi aux conditions générales de vente, par exemple sur le site web de l’entreprise ou leur impression uniquement sur la facture, ne suffit pas à considérer que celles-ci ont été convenues et à les rendre applicables.
Dans le cadre des relations commerciales internationales avec l'Allemagne, il est nécessaire que vos conditions générales aient été transmises physiquement à votre client (sur papier, sous format pdf en pièce jointe d’un courriel ou encore par fax) et que cela soit vérifiable ou qu'il en ait effectivement pris connaissance de manière démontrable pour que celles-ci soient effectivement applicable au contrat.
Il est donc vivement conseillé, pour se prémunir de tout risque, d’intégrer au contrat une clause de consentement par laquelle le client confirme avoir reçu, lu et accepté les conditions générales de vente.
Conditions générales de vente : tribunaux compétents et loi applicable
La clause de choix de loi sert à déterminer le droit applicable au contrat. C’est l’occasion de choisir l’application du droit vous étant le plus favorable.
La clause d’élection de for, quant à elle, sert à déterminer quelles juridictions sont compétentes pour juger des litiges qui découleraient du contrat. En l’absence d’une telle clause, les litiges doivent normalement être portés devant les tribunaux au siège social du client, donc en Allemagne.
Conditions générales de vente : clause de réserve de propriété
Même si vous prévoyez une clause de choix de loi en faveur du droit français, la clause de réserve de propriété doit répondre aux exigences du droit allemand afin d’être applicable pour un bien se situant sur le territoire allemand. Il s’agit d’une question particulièrement importante dans l’hypothèse où votre client entrerait en cessation de paiement.
La réserve de propriété doit par ailleurs avoir été convenue au plus tard au moment de la livraison.
Contrat d’agence commerciale en Allemagne : quel droit choisir ?
Le droit français prévoit des indemnités de rupture beaucoup plus élevées que le droit allemand. Le droit allemand est donc généralement plus avantageux pour une entreprise française ayant recours à un agent commercial en Allemagne.
Bail commercial en Allemagne : les termes du contrat sont-ils raisonnables ?
En Allemagne, les baux commerciaux sont juridiquement beaucoup moins encadrés qu’en France. A titre d’exemple, le principe très réglementé du « bail 3-6-9 » n’existe pas en droit allemand. Avant de signer un contrat de bail, il est donc particulièrement important d’en vérifier minutieusement le contenu, et éventuellement de le renégocier.
Procédure judiciaire en Allemagne : le jeu en vaut-il la chandelle ?
En Allemagne, engager une procédure judiciaire entraîne toujours un certain risque financier :
- la partie demanderesse est tenue de verser une avance sur les frais de justice non négligeable calculée en fonction de la valeur en litige
- la partie perdante doit, à concurrence d’un certain montant, rembourser les frais d’avocat et de traduction exposés par la partie gagnante
C’est au cas par cas, en examinant le dossier en question, que l’on détermine si ce risque est raisonnable.
Cependant, en Allemagne comme partout ailleurs, l’issue d’une procédure judiciaire ne peut jamais être certaine. Il est donc préconisé de toujours envisager d’abord un règlement à l’amiable, en particulier lorsque le montant du litige est peu élevé. Pour les négociations et la rédaction d’un accord transactionnel, il est par ailleurs recommandé de se faire conseiller par un avocat.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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