Accès au marché allemand : création d’une société ou ouverture d’un établissement secondaire en Allemagne ? (avantages et inconvénients)
12 juin 2020
Quels avantages présente la création d’une société en Allemagne ?
- Présence sur le marché allemand : le client préfère souvent passer commande auprès d’une entreprise allemande, notamment face à une société française dont le nom est inconnu en Allemagne ou si le client est une administration allemande.
- La gestion d’une société indépendante n’engendre, outre les frais de création, aucun frais supplémentaires par rapport à un établissement secondaire.
- Les contrats, notamment les contrats de travail, peuvent, en cas de création d’une société, être conclus directement avec la filiale allemande.
- Affectation simple des coûts et revenus : en cas de création d’une société en Allemagne, il est possible d’affecter sans problème les coûts et les revenus (par exemple : en cas de livraison à partir de la France vers l’Allemagne, les marchandises peuvent être facturées par la société mère française à sa filiale allemande puis par la filiale allemande au client.)
- Grâce à une facturation claire établie sur la base des contrats conclus en bonne et due forme entre la mère et la fille prévoyant des prix correspondant aux prix du marché, il peut être évité tout risque de double imposition.
- La responsabilité est limitée à la société allemande : elle sert d’écran entre les associés et les créanciers. En cas de fermeture, les créanciers et salariés ne pourront se retourner que contre la société allemande.
Les frais de gestion sont-ils moins élevés si je crée simplement un établissement secondaire en Allemagne ?
Les dépenses liées à la gestion courante ne sont pas moins élevées en cas de création d’un simple établissement secondaire.
Pour tout établissement secondaire, la comptabilité doit être tenue conformément aux dispositions légales applicables en Allemagne et il doit en outre être établi un bilan en Allemagne. C’est pourquoi les frais de gestion courante sont aussi élevés que dans le cas d’une société.
Quand existe-t-il un risque de double imposition en France et en Allemagne ?
Il existe un risque de double imposition en France et en Allemagne si du personnel de la société française accomplit également des missions pour un établissement secondaire situé en Allemagne et s’il ne peut être établi que les revenus et charges ont été clairement affectés aux différentes structures.
En l’absence de toute délimitation claire, les missions accomplies par des salariés de la société française pour l’établissement secondaire (telles que le suivi de la commercialisation), peuvent notamment amener l’administration fiscale française à exiger l’imposition, en France, des revenus réalisés en Allemagne, au motif que les dépenses engagées par la société française pour l’établissement secondaire allemand ont servi à diminuer les bénéfices de l’établissement principal. Du fait de l’existence même d’un établissement stable en Allemagne, l’Etat allemand exige également, de son côté l’imposition des revenus réalisés en Allemagne.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
